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Question écrite n° 4-3618

de Dirk Claes (CD&V) du 23 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Protection contre le vol - Achat de portes de garage - Réduction d’impôt

vol
déduction fiscale
sécurité et gardiennage
logement
impôt des personnes physiques

Chronologie

23/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009 )
27/8/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3619

Question n° 4-3618 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie accorde entre autres une réduction d’impôt pour le placement de systèmes de sécurité aux portes de garage. Jusque l’année dernière, la réduction se limitait à 170 euros. Mais, cette année, le montant a été porté à 690 euros, avec pour conséquence un intérêt beaucoup plus grand.

Toutefois, il y a un manque de précision dans le texte de l’arrêté royal en question. Ainsi, le texte évoque des systèmes de sécurité pour les portes de garage dont on peut prouver qu'ils garantissent une résistance de trois minutes à l’effraction. Mais il n’existe pas sur le marché d’accessoires mobiles dont on peut prouver, lorsqu'ils sont fixés sur des portes existantes, qu’ils garantissent cette résistance à l’effraction. En conséquence, les personnes intéressées par une réduction d’impôt doivent acheter une porte entièrement neuve parce que seules les portes complètes sont testées pour voir si elles offrent la résistance demandée à l’effraction.

Se pose dès lors la question de savoir si c’est la porte complète ou uniquement un accessoire de sécurité mobile qui peut entrer en ligne de compte. Des experts financiers ont déjà posé cette question à quelques reprises au Service public fédéral (SPF) Finances. On avait assuré qu’une circulaire explicative serait élaborée, mais ce n’est pas encore le cas à ce jour. Entre-temps, les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à un manque de précision.

J’aimerais poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il au courant du manque de précision dans le texte légal sur le fait de savoir si, pour la garantie relative à la résistance de trois minutes à l’effraction, lors du remplacement d’une porte existante par une nouvelle, précisément à cause de cette garantie, le coût de cette nouvelle porte peut entrer en ligne de compte ? Dans la négative, quel pourcentage peut-il être pris en compte ? Quelle est l’interprétation du ministre à ce sujet ?

2. Le ministre est-il disposé à pallier le manque de précision existant par le biais d’une circulaire ou d’une autre mesure concrète ?

3. Quand pense-t-il que le texte pourra être précisé ?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

La problématique évoquée' par' l'honorable membre m'est bien connùe. Elle a récemment fait l'objet d'une concertation entre le Service public fédéral (SPF) Finances et le SPF Intérieur.

Ces deux SPF sont arrivés à la conclusion commentée ci-après.

En ce qui concerne les portes de garage, peuvent seules entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol, conformément aux dispositions de l'article 14531, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et de l'article 6315 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), les dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes de sécurisation spécifiques tels que les serrures de sécurité et les verrous de sécurité qui ont été installés d'origine ou qui sont posés ultérieurement sur les portes de garage.

Lorsqu'une porte de garage à actionnement électrique est équipée d'un moteur avec système anti-soulèvement, ce moteur est considéré pour moitié comme système de sécurisation car celui-ci fait en sorte que la porte, une fois fermée, ne peut plus être ouverte. Dans un tel cas, la moitié de la dépense pour le moteur entre par conséquent en ligne de compte pour la réduction d'impôt de 50 % qui est visée ici. Ceci signifie concrètement, qu'en principe, 25 % de la valeur totale du moteur peut être prise en considération pour la réduction d'impôt.

Les dépenses relatives à la livraison et au placement de la porte de garage en tant que telle sont donc exclues de l'application de cette réduction d'impôt.

Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'application de cette réduction d'impôt doivent de toute façon être mentionnées séparément sur la facture lorsque, par exemple, une facture est établie pour le placement d'une porte de garage qui est pourvue des systèmes de sécurisation spécifiques énumérés ci-avant. Ceci implique donc également que la dépense pour la livraison et le placement du moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus haut doit être mentionnée séparément sur la facture.

Les dispositions précitées sont valables pour les dépenses qui sont faites à partir du 1 er janvier 2009.

Cette position est reprise dans un avis publié au Moniteur belge du 28 juillet 2009, p. 51 189.

Vu que la position précitée contient une tolérance en ce qui concerne la livraison et le placement d'un moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus haut, pour les factures qui ont été établies du 1er janvier 2009 jusqu'au jour de la publication de cet avis au Moniteur Belge et -qui ne comprennent pas la précision précitée, il suffit que l'entrepreneur enregistré concerné établisse une annexe à la facture d'origine qui mentionne cette précision.

Il va de soi que la facture d'origine et l'annexe doivent satisfaire dans leur entièreté à toutes les autres conditions formelles mentionnées à l'article 6317, AR/CIR 92, et dans la disposition 1, A, de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92.

Etant donné la publicité "trompeuse" faite en ce moment par un certain nombre de fabricants de portes de garages et le fait qu'une mention séparée du système de sécurisation spécifique et de son prix est exigée sur la facture, les dispositions précitées seront communiquées le plus vite possible au grand public via une action d'information. Outre la publication précitée d'un avis au Moniteur belge du 28 juillet 2009, un courrier commun des SPF Finances et Intérieur sera adressé à l'organisme qui chapeaute le secteur de la construction