Question écrite n° 4-3613

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds pour le bien-être des indépendants - Gestion comme un Fonds particulier - Mesures

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
fonds budgétaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3614

Question n° 4-3613 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

En l’absence de dispositions légales claires pour le Fonds pour le bien-être, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) considère ce fonds, dans la pratique, comme une réserve comptable. Les moyens financiers sont gérés avec d’autres actifs financiers du statut social. La ministre l'a reconnu explicitement en réponse à la Cour des comptes.

Les recettes générées par le placement des moyens du Fonds pour le bien-être ne peuvent être identifiées puis ajoutées aux moyens de ce fonds que si l’Inasti gère distinctement le

Fonds pour le bien-être et place ces moyens également de manière spécifique. En dépit du caractère imprécis des dispositions légales concernant l’organisation et la gestion du Fonds pour le bien-être, la Cour des comptes estime que ce fonds doit être géré comme un fonds particulier. Cela implique que l’Inasti en gère les moyens sur un compte financier distinct et qu’il verse dans le fonds les intérêts générés par

les placements.

Quelles mesures la ministre a-telle déjà prises pour que le Fonds pour le bien-être soit géré comme un fonds particulier, avec un compte financier particulier? Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?

Réponse reçue le 10 juillet 2009 :

En réponse à votre question, je vous signale que le contenu de celle-ci relève de la compétence de ma collègue Sabine Laruelle, ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique (question n° 4-3614).