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Site portail de la sécurité sociale - Déclarations de faillite transmises par les curateurs - Sensibilisation
Office national de sécurité sociale
site internet
Internet
administration électronique
faillite
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 25/9/2009 | Réponse |
Dans son 165ème Cahier, la Cour des comptes insistait sur des mesures spécifiques à prendre afin d'inciter les curateurs à utiliser le site portail de la sécurité sociale. Cela était nécessaire étant donné que les curateurs ne faisaient pas un usage généralisé du système de gestion d’accès disponible sur le site portail du dépôt des déclarations de faillite et que les services d’inspection de l'Office national de sécurité sociale continuaient à assurer le suivi de ces déclarations.
Depuis la fin de l’année 2007, toutes les applications de gestion pour les curateurs sont pourtant entièrement opérationnelles sur le plan technique de façon à ce que ceux-ci puissent introduire sans problème les déclarations de faillite par le biais du site portail. Or, un certain nombre de curateurs ne font toujours pas usage de ces applications.
1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour inciter les curateurs à utiliser de façon optimale le site portail de la sécurité sociale ?
2. Quel effet ont-elles eu ? Quel pourcentage des déclarations de faillite sont-elles depuis lors introduites par le biais du site portail ?
Depuis la fin mai 2007, un certain nombre de mesures ont été prises en collaboration avec le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) pour accorder aux curateurs un accès sécurisé aux applications du portail de la sécurité sociale. Dans une première phase, il s’agit de l’utilisation des applications qui doivent les aider à remplir leurs obligations à l’égard du FFE.
Le but était de familiariser de cette manière les curateurs avec l’échange électronique de données.
Parallèlement, des discussions ont eu lieu avec les curateurs pour développer des campagnes de sensibilisation en vue d'une utilisation plus générale de l’application DIMONA (déclaration immédiate de l’emploi) et de l’application DMFA (la déclaration trimestrielle multifonctionnelle à l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
Des contacts, il ressort que les curateurs veulent continuer à pouvoir compter sur le soutien et la coopération du service d'inspection de l’ONSS et des autres services publics pour garantir dans les plus brefs délais les droits des assurés sociaux.
Nonobstant les possibilités techniques précitées pour établir les déclarations, il subsiste cependant dans la pratique encore un nombre de points névralgiques au niveau organisationnel, comme la rémunération pour les curateurs et les conditions dans lesquelles ils peuvent faire appel aux secrétariats sociaux agréés et/ou à un prestataire de services pour les prestations sociales. Ces points névralgiques doivent d'abord être précisés.
Enfin, un projet d’arrêté royal actuellement en cours d’élaboration tend – par l’effet dissuasif des sanctions mises à charge des curateurs à l’instar des employeurs - à responsabiliser les curateurs et à libérer ainsi du temps dans le chef des contrôleurs et inspecteurs sociaux attachés à l’Office national de sécurité sociale ou au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale afin que ceux-ci puissent consacrer ce temps à la lutte contre la fraude sociale.
En ce qui concerne votre deuxième question, je peux vous communiquer que jusqu’à présent, les déclarations n'ont pas encore été introduites directement par un curateur. Ces déclarations, pour le moment, arrivent à l'aide de nos inspecteurs/contrôleurs qui se rendent chez le curateur. Par conséquent, les curateurs se limitent toujours aux applications qui doivent les aider à accomplir leurs obligations à l’égard du FFE.