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Office national de sécurité sociale (ONSS) - Modifications dans les déclarations des employeurs - Détection à temps
Office national de sécurité sociale
cotisation sociale
prescription d'action
Cour des comptes (Belgique)
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 29/9/2009 | Réponse |
Des problèmes subsistent dans le traitement de la déclaration trimestrielle électronique transmise par les employeurs à l'Office national de sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2009, le délai de prescription légal pour le recouvrement des cotisations sera ramené de cinq à trois ans et les modifications portant sur la période allant du quatrième trimestre 2003 au troisième trimestre 2005 non encore introduites ou traitées seront prescrites au 1er janvier 2009 à moins que la prescription ne soit interrompue. La Cour des comptes a dès lors demandé à l’ONSS d’élaborer en temps opportun des mesures adéquates.
C’est ainsi qu’à la fin de l’année 2007, l’ONSS a mis en œuvre un plan d’action visant à détecter à temps les déclarations de 2003 devant encore être modifiées et il a constaté qu’un nombre important de grands employeurs n’avaient toujours pas apporté les modifications pour l’année 2003. À la fin du mois de juin 2008, l’impact financier de cette mesure s’élevait à 2,4 millions d’euros.
Selon la Cour des comptes, pour la fin de 2008, l’ONSS devait identifier d’urgence toutes les autres modifications portant sur la période allant du premier trimestre 2004 au troisième trimestre 2005 et interrompre la prescription.
1. Ces modifications pour la période 2004-2005 ont-elles été détectées à temps? Si cela n'a pas été fait, ou pas suffisamment, quelle en était la cause ? Quel pourcentage des cas n'ont-ils pas pu être traités dans les délais ?
2. Quel impact financier cette opération a-t-elle eu ?
Suite à l'introduction laborieuse de la DMFA (Déclaration Multifonctionnelle) en 2003, beaucoup de déclarations ont dû être modifiées a posteriori. Il a été, cependant, constaté pour l’année 2003 qu'un nombre important de grands employeurs (c’est-à-dire occupant plus de cinquante travailleurs) n'avait opéré aucune modification. Afin de prévenir que pour l’exécution d’éventuelles modifications, la prescription ne puisse être invoquée, l’Office national de sécurité sociale a amorcé une opération proactive. Ainsi, il a été procédé à l'inventaire du nombre d'employeurs (avec le code d’importance 5 ou plus : c’est-à-dire occupant plus de cinquante travailleurs) qui pour l’intégralité de l’année 2003 n'avaient pas encore fait procéder à des modifications. Ensuite ces dossiers ont été analysés plus en détail pour vérifier si oui ou non des modifications n'auraient pas dû être effectuées. À cette fin, il a été pris contact avec l'employeur (ou son mandataire). Si les modifications n'ont pas pu être enregistrées à temps, la prescription a été interrompue.
Comme l’a recommandé la Cour des comptes, un plan d'action similaire a été effectué dans le courant de l’année 2008 par analogie pour les quatre trimestres des années 2004 et 2005. Le résultat de cette action est le suivant :
nombre d’employeurs concernés : 715 (349 pour 2004 - 525 pour 2005 parmi lesquels 159 étaient déjà mentionnés pour l'année 2004) ;
Le montant total des modifications atteint : 1 182 392, 84 euros (en cotisations).
Pour certains employeurs pour lesquels des modifications sont encore attendues (services publics), un délai de prescription plus long est applicable (sept ans).
Pour les employeurs, qui doivent encore opérer des modifications, la prescription a été interrompue via une lettre recommandée.
Grâce à cela, toutes les modifications à enregistrer ont pu être détectées à temps, et si besoin la prescription a pu être interrompue via une lettre recommandée.
Entre-temps, un plan d'action relatif à l'année 2006 a été amorcé également.
Concernant votre deuxième question, je vous renvoie à la réponse apportée à votre première question.