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Question écrite n° 4-3603

de Sabine de Bethune (CD&V) du 23 juin 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Demandeur de visa - Prise en charge - Procédure numérique

admission des étrangers
administration électronique
relation administration-administré
Internet
politique des visas
document électronique

Chronologie

23/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009)
24/7/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3604
Requalification de : demande d'explications 4-959

Question n° 4-3603 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'e-government, le gouvernement encourage de plus en plus le recours aux procédures numériques pour les contacts entre le citoyen et l'État. Ainsi, diverses administrations publiques offrent déjà leurs services sur internet. Ces applications électroniques offrent en effet quelques avantages considérables. Le citoyen ne doit plus se rendre physiquement au guichet. De plus, il peut utiliser l'application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Tax-on-web constitue sans doute l'application la plus connue. Depuis 2003, les contribuables peuvent compléter et envoyer leur déclaration fiscale par voie électronique. En outre, le grand public pourra bientôt demander des plaques d'immatriculation de véhicules par cette voie. Le citoyen peut dans ces cas utiliser sa carte d'identité électronique, qui lui permet de s'identifier et d'apposer une signature électronique.

De nombreuses autres applications devraient aussi être offertes par voie électronique car elles demandent beaucoup de temps. Je pense notamment à la numérisation de la procédure de prise en charge d'un demandeur de visa. À l'heure actuelle, le document qui doit être complété à cet effet ne peut être obtenu que sous sa forme physique. Après avoir complété le document, la personne qui se porte garante doit se rendre à l'administration communale pour le faire légaliser. Cela prend beaucoup de temps. Une numérisation de cette procédure s'impose dès lors.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) La ministre réagit-elle positivement à la numérisation de la procédure de prise en charge d'un demandeur de visa ?

2) Des mesures concrètes sont-elles prises en ce moment en vue de cette numérisation ?

3) Quand pourra-t-il être question d'une numérisation de cette procédure ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) et 2) Quelques procédures, telles que la Tax-on-web évoquée, se prêtent parfaitement à la digitalisation. D’autres procédures s’y prêtent moins ou pas du tout. La digitalisation d’une prise en charge en est une qui ne s’y prête pas.

Il n’y a pas que des problèmes pratiques qui surgissent, une telle digitalisation peut même avoir de graves conséquences pour le demandeur de visa.

La prise en charge est la preuve d’une couverture financière du séjour de demandeur de visa. Cette prise en charge est une condition de l’obtention d’un visa Schengen. L’intéressé ne doit pas seulement apporter cette preuve au moment de la demande de visa, mais il doit aussi pouvoir le prouver à son arrivée aux frontières extérieures de l’espace Schengen. A ces frontières extérieures de Schengen, il faut également satisfaire aux conditions d’entrée même si on dispose déjà d’un visa en ordre de validité.Si l’intéressé n’est pas lui-même solvable, il ou elle doit être en possession d’une prise en charge matérielle recevable et acceptée. Si l’intéressé n’a pas l’original avec lui, il peut être refoulé vers son pays de provenance.Il est en outre aussi possible que ces personnes, ayant obtenu un visa de court séjour, entrent dans l’espace Schengen par un autre État membre de Schengen. Dans ce cas, la police des frontières de cet État membre Schengen doit également avoir accès à la base de données belge pour connaître l’existence du garant. Seule une base de données européenne pourrait contribuer à une solution.

3) Je ne vois pas non plus de digitalisation de la procédure dans le futur.