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Question écrite n° 4-3586

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 15 juin 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Musées royaux d’art et d’histoire - Emploi des langues - Restaurant

musée
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
concession de services
restauration collective
établissements scientifiques et culturels fédéraux
marché public

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
15/7/2009Réponse

Question n° 4-3586 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’exploitation du restaurant des Musées royaux d’art et d’histoire a été donnée en concession à la SA Restauration Nouvelle. Dans son avis 41.023 du 8 mai 2009, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) constate que le service et la délivrance des tickets de caisse ont lieu en français, ce qui est contraire aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC). Conformément à l’article 41, paragraphe 1er, des LLC, les services centraux doivent pourtant utiliser dans leurs relations avec des particuliers la langue, parmi les trois (néerlandais, français ou allemand), qui a été utilisée par les intéressés.

Quelle suite la ministre a-t-elle donnée à cet avis de la CPCL ? Quelles mesures ont-elles été prises afin de veiller à ce que les clients de ce restaurant soient servis en néerlandais, en français ou en allemand, selon la langue qu’ils utilisent ?

Réponse reçue le 15 juillet 2009 :

Les tickets de caisse sont toujours fournis au client dans sa langue : français ou néerlandais.

Il n'est évidemment pas à exclure que, en raison d'une erreur humaine, l'autre langue ait été utilisée par erreur.

Toutes les communications au public (menus, informations, etc.) sont toujours faites en français et en néerlandais.