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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3559
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Aussi posée à : question écrite 4-3580
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur ne dispose pas de données chiffrées précises pour mesurer le nombre de personnes handicapées. Une évaluation a été réalisée sur base des déclarations volontaires des membres du personnel s’étant déclarés handicapés :
– soit par un document officiel ;
– soit par un document qui, depuis le 1er décembre 2006, est remis à tout nouvel engagé après signature du contrat, et dans lequel il est demandé (sur base purement volontaire) s’il est handicapé selon la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.
Cette évaluation n’est cependant pas complète et ne permet pas de tirer des conclusions pertinentes, si ce n’est celle de devoir mener une étude plus large afin de connaître le nombre de personnes handicapées travaillant pour le SPF Intérieur. Cette étude est un des points du plan d’action diversité et sera menée normalement fin de l’année 2009, en concertation avec le Service public fédéral Personnel et Organisation (SPF P&O).
2. Il est totalement impossible et infondé de donner un pronostic. Ce n’est qu’une fois l’étude réalisée que nous serons en mesure de répondre à cette question.
À ce propos, le plan diversité du SPF Intérieur a été lancé en février 2008. Il reprend la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007 et les chiffres dont nous disposons.
Il prévoit également une série de mesures afin de faciliter non seulement le recrutement de personnes handicapées mais aussi leur vie quotidienne au sein du SPF Intérieur. S’il s’avère que nous employons trop peu de personnes avec un handicap, nous ferons appel à ces actions.
3. Toutes les mesures nécessaires seraient mises en place pour éviter des retombées négatives : collaboration avec des associations de personnes handicapées pour en recruter davantage, communication sur notre ouverture à ces personnes, etc.