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Question écrite n° 4-3567

de Sabine de Bethune (CD&V) du 15 juin 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3559
Aussi posée à : question écrite 4-3560
Aussi posée à : question écrite 4-3561
Aussi posée à : question écrite 4-3562
Aussi posée à : question écrite 4-3563
Aussi posée à : question écrite 4-3564
Aussi posée à : question écrite 4-3565
Aussi posée à : question écrite 4-3566
Aussi posée à : question écrite 4-3568
Aussi posée à : question écrite 4-3569
Aussi posée à : question écrite 4-3570
Aussi posée à : question écrite 4-3571
Aussi posée à : question écrite 4-3572
Aussi posée à : question écrite 4-3573
Aussi posée à : question écrite 4-3574
Aussi posée à : question écrite 4-3575
Aussi posée à : question écrite 4-3576
Aussi posée à : question écrite 4-3577
Aussi posée à : question écrite 4-3578
Aussi posée à : question écrite 4-3579
Aussi posée à : question écrite 4-3580
Réintroduite comme : question écrite 4-5560

Question n° 4-3567 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?