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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 3/9/2009 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 4-3580
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
1. Selon les derniers chiffres de janvier 2009, au total quarante personnes handicapées (enregistrées) travaillent au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, ce qui représente 0,14 % de l’effectif total.
Toutefois, le chiffre précité n’est pas celui qu’il faut retenir par rapport au quota de 3 %. En effet, notamment les greffes et parquets ainsi que les fonctions opérationnelles des services pénitentiaires n’entrent pas en ligne de compte pour le quota fixé dans l’arrêté royal du 5 mars 2007. Lorsque cet élément est pris en compte, on obtient un pourcentage de 0.28.
C’est peu, mais il convient de nuancer. Il n’existe en ce moment aucun instrument de mesure actualisé au sein de notre organisation, la banque de données du personnel n’étant pas adaptée à la nouvelle législation et à la définition de personne handicapée au sens de la législation précitée. D’une manière générale, aucun instrument de mesure qui permettrait aux différents départements de mettre à exécution et de suivre l’évolution de ladite législation n’a encore été développé pour l’administration fédérale. Les chiffres cités ne reflètent dès lors pas le pourcentage réel de personnes handicapées qui travaillent au SPF Justice.
2. Notre organisation attache énormément d’importance à l’intégration de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle le service Politique de Diversité travaille de manière très intensive à l’élaboration d’une politique spécifique en faveur des personnes handicapées. Un plan d’action a été élaboré en 2008 qui, en premier lieu, a étudié la situation actuelle ainsi que la situation souhaitable. Sur la base de cette analyse, les points d’amélioration ont été identifiés et ceux-ci seront réalisés à l’avenir.
Des efforts ont donc été faits, et le sont toujours, en vue d’atteindre le quota pour 2010. Toutefois, nous avons conscience que cela sera très difficilement réalisable, notamment aussi en raison de la difficulté « d’inventorier » des personnes handicapées sans porter atteinte à la vie privée. Malgré cela, notre département s’engage à continuer de fournir des efforts pour recruter des personnes handicapées.
3. À la lecture de l’article 3, § 3, de l’arrêté royal du 5 mars 2007, la sanction attendue est un blocage des recrutements.