Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-356

de Dirk Claes (CD&V N-VA) du 20 février 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Pneus d’hiver - Utilisation obligatoire

circulation routière
code de la route
sécurité routière
équipement de véhicule
pneumatique

Chronologie

20/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/3/2008 )
17/3/2008 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-97

Question n° 4-356 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

À partir de cette année, le code de la route allemand impose que chaque véhicule automobile soit équipé de pneus d’hiver lors de conditions climatiques hivernales. L’idée de base est que tout conducteur doit à tout moment être préparé à tout type de temps.

Cette obligation vaut aussi pour les étrangers qui voyagent en Allemagne ou qui la traversent pour se rendre dans un autre pays. Beaucoup de ces étrangers ignorent toutefois cette modification du code de la route allemand ; ils se voient dès lors infliger des amendes en Allemagne et sont en outre éventuellement contraints d’acquérir quatre pneus d’hiver ou de renoncer à leur voyage. De plus, les pneus d’été doivent être placés en dépôt chez un fournisseur, ce qui peut également occasionner des frais élevés.

Le code de la route allemand dispose par ailleurs que l’automobiliste qui est impliqué dans un accident et dont la voiture ne dispose pas de pneus d’hiver, sera tenu pour totalement responsable de l’accident. Il ne pourra en outre compter sur une intervention de l’assurance puisque celle-ci part elle aussi du principe que l’automobiliste connaît le code de la route local.

J’ajouterai que de nombreuses personnes sont convaincues que l’acquisition de chaînes offre une sécurité suffisante pour être en conformité avec la loi et voyager en sécurité.

Les autorités belges ont-elles été officiellement informées par les autorités allemandes de cette adaptation du code de la route allemand ?

Quels efforts les autorités belges ont-elles consentis pour informer les citoyens de l’obligation d’utiliser des pneus d’hiver en Allemagne ?

La Belgique envisage-t-elle, comme le fait le Luxembourg actuellement, d’imposer aussi les pneus d’hiver sur notre réseau routier pendant la période hivernale ?

Réponse reçue le 17 mars 2008 :

Afin d'éviter toute confusion, il n'y a aucune obligation générale d'utiliser des pneus d'hiver en Allemagne.

Le § 2 modifié de l'alinéa 3a de la Strassenverkehrsordnung (StVO) (entrée en vigueur le 1er mai 2006, voir ci-dessous) stipule que l'équipement des véhicules doit être adapté aux conditions atmosphériques et que les pneus d'hiver et l'antigel dans le réservoir d'eau de lave-glaces sont des moyens particulièrement adéquats à cette fin.

Le § 2 modifié de l'alinéa 3a de la StVO est rédigé comme suit :

« (3a) Bei Kraftfahrzeugen ist die Ausrüstung an die Wetterverhältnisse anzupassen. Hierzu gehören insbesondere eine geeignete Bereifung und Frostschutzmittel in der Scheibenwaschanlage. Wer ein kennzeichnungspflichtiges Fahrzeug mit gefährlichen Gütern führt, muss bei einer Sichtweite unter 50 m, bei Schneeglätte oder Glatteis jede Gefährdung anderer ausschließen und wenn nötig den nächsten geeigneten Platz zum Parken aufsuchen. »

Le législateur allemand responsabilise l'automobiliste qui doit décider lui-même si les conditions atmosphériques sont telles qu'elles exigent l'utilisation des pneus d'hiver. Évidemment, cette évaluation assez subjective peut facilement donner lieu à une discussion. Afin d'éviter une amende de 20 euros (pour un véhicule non-adapté aux conditions atmosphériques qui n'entrave pas la circulation) ou 40 euros (pour un véhicule non-adapté aux conditions atmosphériques qui entrave la circulation), il est préconisé aux automobilistes ayant l'intention de traverser l'Allemagne, d'utiliser des pneus d'hiver à partir de fin octobre jusqu'à début avril.

À ma connaissance, l'autorité belge n'a pas été informée officiellement par l'autorité allemande de cette modification du code de la route allemand.

Il n'y a pas non plus eu d'initiative de l'autorité belge d'informer les Belges du fait qu'en Allemagne un véhicule doit être muni de pneus adaptés lors des conditions hivernales. Les personnes voyageant à l'étranger doivent elles-mêmes s'informer au sujet du pays qu'elles veulent visiter. Si elles voyagent avec leur propre voiture, il relève de leur propre responsabilité de se renseigner à ce sujet et d'être au courant du code de la route qui y est d'application.

Pour toute question concernant le code de la route actuellement en vigueur dans un pays étranger, chacun peut faire appel à l'ambassade du pays en question, ou aux organisations d'assistance voyage, ou faire des recherches sur l'Internet.

Les pneus d'hiver offrent des avantages réels à partir du moment où la température baisse en dessous de 7º C. Les températures moyennes belges pendant le mois de novembre 2006 (9,1º C), de décembre 2006 (5,9º C), de janvier 2007 (7,2º C) et de février 2007 (6,8º C) ne peuvent en aucun cas justifier l'utilisation obligatoire des pneus d'hiver. Obliger les automobilistes belges de dépenser 500 euros pour le montage de pneus d'hiver n'est dès lors pas du tout à l'ordre du jour.