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Question écrite n° 4-3559

de Sabine de Bethune (CD&V) du 15 juin 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
6/7/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3560
Aussi posée à : question écrite 4-3561
Aussi posée à : question écrite 4-3562
Aussi posée à : question écrite 4-3563
Aussi posée à : question écrite 4-3564
Aussi posée à : question écrite 4-3565
Aussi posée à : question écrite 4-3566
Aussi posée à : question écrite 4-3567
Aussi posée à : question écrite 4-3568
Aussi posée à : question écrite 4-3569
Aussi posée à : question écrite 4-3570
Aussi posée à : question écrite 4-3571
Aussi posée à : question écrite 4-3572
Aussi posée à : question écrite 4-3573
Aussi posée à : question écrite 4-3574
Aussi posée à : question écrite 4-3575
Aussi posée à : question écrite 4-3576
Aussi posée à : question écrite 4-3577
Aussi posée à : question écrite 4-3578
Aussi posée à : question écrite 4-3579
Aussi posée à : question écrite 4-3580

Question n° 4-3559 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 6 juillet 2009 :

1. Au 1er juin 2009, deux personnes handicapées travaillent au sein du Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier ministre.

La proportion des personnes handicapées parmi l’ensemble des effectifs du SPF Chancellerie du Premier ministre est de 1,09 %.

2. Le SPF Chancellerie du Premier ministre a établi un “Plan d’action diversité” afin d’atteindre le quota de 3 % d’ici le 1er janvier 2010. Le SPF Chancellerie du Premier ministre est très conscient de l’importance de l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Lors des recrutements, les réserves des personnes handicapées du Selor sont systématiquement consultées. Par ailleurs, certains postes vacants sont diffusés par le biais des organisations socioprofessionnelles favorisant l’intégration des personnes handicapées. Le secteur compte toutefois bon nombre d’organisations de sorte qu’il n’est pas toujours évident de s’adresser au groupe cible approprié.

Récemment, une importante nouvelle initiative a été lancée. Celle-ci améliorera de manière significative les chances d’atteindre effectivement le groupe cible. Le SPF Chancellerie du Premier ministre a conclu un partenariat avec “Wheelit”. “Wheelit” est une plate-forme internet ayant pour mission de publier des offres d’emploi qui conviennent aux personnes handicapées et de créer en Belgique la plus importante CV-thèque leur permettant de tirer le meilleur parti de leurs atouts. Par le biais de “Wheelit”, le SPF Chancellerie du Premier ministre dispose d’un accès direct à une vaste banque de données de candidats handicapés et pourra communiquer rapidement à ce groupe cible chaque poste vacant au SPF Chancellerie du Premier ministre.