Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3553

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 10 juin 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Virements - Emploi des langues dans les communications

régime de retraite
Office national des pensions
virement
emploi des langues

Chronologie

10/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5559

Question n° 4-3553 du 10 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu des informations et des documents prouvant que les virements des pensions des indépendants mentionnent uniquement l'expéditeur en français : « ONP, place Bara 3, Saint-Gilles ».

Puis-je demander à la ministre d'examiner ce problème et – en application des lois linguistiques – de mentionner l'adresse en néerlandais pour les pensionnés néerlandophones?