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Question écrite n° 4-3552

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 10 juin 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants à titre complémentaire - Cotisations à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Adaptations

profession indépendante
double occupation
revenu complémentaire
esprit d'entreprise
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
travail au noir

Chronologie

10/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
6/7/2009 Réponse

Question n° 4-3552 du 10 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les indépendants à titre complémentaire paient des cotisations sociales à partir d'un revenu annuel de 1.233,14 euros.

À vrai dire, ces cotisations, dites de « solidarité » ne rapportent rien à ces indépendants. Ils ne profitent aucunement de l'argent qu'ils paient.

Ce n'est que lorsqu'un indépendant à titre complémentaire paie le même montant qu'un indépendant à temps plein qu'il peut constituer une pension complémentaire et la déclarer dans ses frais. Ce n'est qu'une maigre consolation eu égard aux montants qu'il faut réellement payer.

Je suis convaincu que ce système encourage le travail au noir : la personne qui déclare honnêtement sa profession complémentaire doit payer une cotisation qui, en fin de compte, ne lui rapporte rien.

En outre, le plafond de revenus au-dessus duquel on doit payer ces cotisations me semble trop peu élevé : parfois, les indépendants à titre complémentaire n'ont plus de bénéfice à continuer à exercer leur activité de cette manière. C'est regrettable. L'esprit d'entreprise doit être encouragé par l'autorité et ne doit donc pas être sanctionné.

Je souhaite poser deux questions à ce sujet :

1. La ministre est-elle disposée à adapter les cotisations des indépendants à titre complémentaire afin que les personnes qui les paie tirent effectivement avantage de leur cotisation? Cela pourrait notamment se faire par le biais de l'octroi d'une pension complémentaire basée sur les cotisations payées au fil des années.

2. À ce jour, le plafond de revenus en dessous duquel les indépendants à titre complémentaires ne paient pas de cotisations sociales est de 1.233,14 euros. La ministre est-elle disposée à relever sensiblement ce plafond, par exemple à 5.000 euros?

Réponse reçue le 6 juillet 2009 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

Tout d’abord, je voudrais vous signaler qu’en ce qui concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’instance compétente est l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

1. En ce qui concerne les droits à la pension, le travailleur indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel net dépasse les 11 824,39 euros, se constitue des droits dans certains cas. S’il devait apparaître que sa carrière de salarié ne lui donne pas droit à une pension complète, les droits qu’il s’est constitués de par son activité indépendante pourraient être pris en considération pour le calcul de sa pension.

De plus, certaines périodes pouvant être prises en considération pour la constitution des droits à la pension de salarié peuvent être remplacées par des périodes que l’intéressé s’est constituées en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, pour lesquelles il a payé le montant minimum fixé pour les travailleurs indépendants à titre principal. Tel sera le cas lorsque le travailleur indépendant à titre complémentaire a bénéficié de revenus élevés et souhaite ainsi compenser, pour le montant de sa pension, certaines années où ses revenus en tant que travailleur salarié étaient moins élevés (Article 19 de l’Arrêté royal n° 72 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants).

Le travailleur indépendant à titre complémentaire peut en outre, lorsqu’il paie des cotisations d’un montant au moins égal à la cotisation minimum fixée pour les travailleurs indépendants à titre principal, souscrire un contrat en vue de se constituer une pension libre complémentaire. Dans ce cas, il pourra se constituer des droits à une pension complémentaire.

Je peux vous signaler qu’un groupe de travail spécifique au sein du Comité général pour le statut social des travailleurs indépendants étudie actuellement la question de savoir s’il est ou non possible de constituer des droits à une pension complémentaire de par le paiement des cotisations sociales payées en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire.

2. En ce qui concerne votre seconde question, je peux vous annoncer que cette question a également été abordée lors des activités du groupe de travail mentionné.

Dans ce cas, il faut tenir compte du fait qu’une augmentation du montant limite en-dessous duquel les revenus sont exonérés, pourrait entraîner une concurrence déloyale entre les travailleurs indépendants eux-mêmes et en particulièrement entre les travailleurs indépendants à titre principal, et les travailleurs indépendants à titre complémentaire. Tout relèvement de ce montant limite aurait pour conséquence que les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les revenus ne dépassent pas 5 000,00 euros, seraient exonérés, alors que les travailleurs indépendants à titre principal sont toujours redevables de la cotisation minimale, calculée sur un revenu de référence minimum de 11 824,39 euros.