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Question écrite n° 4-3534

de Dirk Claes (CD&V) du 9 juin 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Contrevenants étrangers - Identification - Échange de données avec d’autres pays

ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
Luxembourg
infraction au code de la route
amende
immatriculation de véhicule
échange d'information
accord bilatéral
coopération policière
circulation routière

Chronologie

9/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
27/7/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-915

Question n° 4-3534 du 9 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Voici un an, j’ai appris que les autorités luxembourgeoises, espagnoles et autrichiennes refusaient de communiquer les données à caractère personnel relatives à leurs ressortissants ayant commis une infraction au Code de la route en Belgique et passibles de sanctions.

Les radars routiers belges constatent les infractions au Code de la route de tous les véhicules, indépendamment du fait qu’ils aient une plaque d’immatriculation belge ou étrangère. Les amendes des contrevenants étrangers ne peuvent cependant être perçues que s’ils sont identifiés sur la base de la plaque d’immatriculation.

Le Mémorandum d’accord de Senningen dispose en son article 15 que les parties contractantes s’octroient mutuellement la possibilité d’une consultation directe, centralisée et automatisée du registre des immatriculations. Les modalités de cette consultation seraient réglées dans des accords d’exécution. Une consultation analogue est prévue dans le Traité de Prüm, plus précisément à l’article 12.

Or il s’avère qu’il a été mis fin, l’année dernière, à l’identification des plaques d’immatriculation de certains pays. De même, aucune consultation directe du registre des immatriculations ne serait encore possible. Les autorités belges ne peuvent dès lors plus percevoir aucune amende pour des infractions commises par des voitures portant une plaque d’immatriculation du grand-duché de Luxembourg, puisque les contrevenants ne peuvent plus être identifiés.

J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. La situation décrite ci-dessus a-t-elle changé depuis lors et les services de police belges sont-ils désormais en mesure de sanctionner tous les étrangers qui commettent une infraction routière dans notre pays ?

2. Avec quels pays l’échange de données à caractère personnel et la consultation du registre des immatriculations pose-t-il toujours problème actuellement ? Comment l’échange de données avec d’autres pays, membres de l’Union européenne ou extérieurs à l’Union, sur la base des plaques d’immatriculation s’opère-t-il ?

3. Pour quelle raison certains pays ne donnent-ils pas accès à leurs registres d’immatriculations à notre pays ?

4. Quelles démarches a-t-on entreprises dernièrement pour mettre fin à cette situation ? Dans quel délai le secrétaire d’État espère-t-il apporter une solution concrète ?

5. À quels pays les autorités belges communiquent-elles/ ne communiquent-elles pas les données relatives à des compatriotes qui ont commis une infraction routière à l’étranger ?

Réponse reçue le 27 juillet 2009 :

1. Dans le cadre d’Eucaris, dont il est question au Traité de Prüm du 27 mai 2005, l’échange de données pour les plaques d’immatriculation est prévu de manière automatique entre la Belgique, les Pays-Bas, le Grand-Duché du Luxembourg, la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Autriche.

À ce stade, l’élaboration technique de cet échange d’informations a pratiquement été réalisée partout, notamment dans notre pays par la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules). À l’heure actuelle, on met la dernière main à la liaison entre la DIV et la Police afin de permettre à chaque service de police de demander directement les données de plaques d’immatriculation à ces pays.

Les problèmes que vous évoquez au niveau du Grand-Duché du Luxembourg tiennent au fait que le Luxembourg ne souhaite plus faire d’échanges de données sur la base des accords de police existants, qui concernent la région frontalière, mais en faisant appel au système Eucaris.

2. et 3. La consultation des données relatives aux plaques d’immatriculation étrangères par les services de la police constitue une habitude établie dans le cadre de la recherche de délits, ce qui s’applique également à la circulation. Il s’agit alors de demandes individuelles et sporadiques.

Au niveau des pays voisins, cela se fait d’une façon plus systématique et centralisée en faisant appel aux accords de coopération de la police ou à des accords administratifs.

La croissance du trafic transfrontalier et surtout la lutte contre la criminalité transfrontalière ont donné lieu à la conclusion de plusieurs accords internationaux qui permettent une demande plus systématique et centralisée, tel le Traité de Prüm du 27 mai 2005.

4. En particulier pour le trafic routier, l’initiative a été prise de conclure des accords bilatéraux, comme l’a fait la Belgique avec la France en date du 13 octobre 2008. Le but est de conclure également des accords avec les Pays-Bas, le Grand-Duché du Luxembourg et l’Allemagne.

Entre-temps, différentes initiatives européennes ont été prises, tel le projet de réglementation facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière qui vise à permettre de détecter, de poursuivre er de punir le propriétaire de la plaque d’immatriculation étrangère pour quatre infractions routières importantes; toutefois, les pays de l’UE parviennent difficilement à s’entendre en raison des implications pénales.

Idéalement, il devrait y avoir une législation européenne qui permettrait l’échange de données en matière de trafic qui s’appliquerait à toutes les infractions routières, y compris les infractions dites dépénalisées.

5. Hormis les pays-membres du système Eucaris, la DIV communique les données de compatriotes à toute autorité étrangère compétente dans le cadre de la recherche et de la poursuite des délits (routiers).