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Question écrite n° 4-3509

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 27 mai 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Archives du Royaume à Bruges - Extension - Avis négatif de l’Inspection des Finances - Financement dans le cadre du plan de relance

ministère
archives
Régie des Bâtiments
adjudication de marché
bâtiment public
rénovation urbaine
avis
marché public

Chronologie

27/5/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2009 )
10/7/2009 Réponse

Question n° 4-3509 du 27 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance du 8 janvier 2009, le ministre des Finances, M. Reynders, a communiqué une réponse à ma demande d’explications n° 4-624 (Annales n° 4-57, p. 31) relative au retard de la construction du nouveau bâtiment des Archives du Royaume à Bruges – par la voix du secrétaire d’État Clerfayt. Il en ressort que c’est un avis négatif de l’Inspection des Finances à propos du prix de l’offre présentée qui est à l’origine du retard pris par le dossier. Afin de parvenir à une solution, le ministre des Finances m’a promis d’introduire un recours auprès du ministre du Budget contre l’avis négatif de l’Inspection des Finances.

Pour rappel :

Le dossier de la construction d’un nouveau bâtiment pour les Archives du Royaume à Bruges traîne depuis 1999. L’ancienne caserne de gendarmerie, située dans le centre de Bruges (Predikherenlei), serait rénovée et un nouveau bâtiment serait construit pour accueillir les Archives du Royaume. Un autre dossier est lié à ce projet, à savoir l’aménagement d’un parking souterrain devant permettre un meilleur désenclavement et développement de ce quartier urbain.

Les Archives du Royaume de Bruges ont atteint un point de saturation et ne sont plus à même de remplir leurs missions légales. Les projets, qui ont été minutieusement préparés en collaboration avec la Régie des Bâtiments, offriraient une capacité d’archivage au moins trois fois supérieure aux Archives du Royaume.

Le mode de financement via un contrat de promotion a été décidé le 16 février 2007 par le gouvernement. Un concours a été organisé ; le lauréat a présenté un projet répondant à toutes les attentes des Archives du Royaume. Le dossier figure dans le plan de relance du gouvernement, comme celui de Namur et de Gand, et l’entrepreneur est prêt à maintenir son offre jusqu’en juin 2009.

Cependant, l’avis négatif de l’Inspection des Finances empêche jusqu’à présent toute évolution du dossier.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Le ministre des Finances a-t-il introduit un recours contre l’avis négatif du service des Finances ? Si oui, quelle a été la décision du secrétaire d’État au sujet du recours ?

2. Le secrétaire d’État confirme-t-il que les travaux du nouveau bâtiment des Archives du Royaume de Bruges peuvent être réalisés dans le cadre du plan de relance du gouvernement ? Dans quel délai pense-t-il que les travaux seront réalisés, compte tenu de la durée de validité de l’offre ?

Réponse reçue le 10 juillet 2009 :

1. Oui, en date du 12 décembre.2008, le ministre des Finances a introduit un recours contre l’avis négatif de l’I.F.

En date du 15 décembre 2008, conformément à la disposition prévue à l’article 6 de l’arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public, j’ai transmis le dossier d’appel à mon administration afin qu’il soit traité dans les meilleurs délais.

En date du 2 mars 2009, celle-ci m’a transmis son rapport, et le 11 mars 2009, ma réponse négative du 9 mars 2009, tant sur le plan de la réglementation sur les marchés publics que sur le plan financier, a été envoyée à mon collègue des Finances.

2. Le groupe de travail du 12 mars 2009 a repris le projet « Brugge Rijksarchief » dans la liste des projets inscrits dans le plan de relance économique 2009 pour un montant de 900 000 euros relatif à de l’outsourcing. Par contre, conformément à la décision prise par le Conseil des Ministres du 16 février 2007, le projet de construction fera l’objet d’un financement alternatif via un marché de promotion (contrat de bail de vingt-cinq ans éventuellement prolongeable avec possibilité d’exercer une option d’achat). Par ailleurs, en date du 28 avril 2009, s’est tenu une réunion intercabinets où il a été demandé in fine à la Régie de soumettre des solutions alternatives complètes et de présenter le dossier à l’arbitrage du Conseil des Ministres.