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Question écrite n° 4-35

de Dirk Claes (CD&V N-VA) du 25 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Plan national de sécurité - Élaboration (du plan 2008-2011)

sécurité publique
protection civile
lutte contre le crime
criminalité
police
police locale

Chronologie

25/10/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Requalification de : question orale 4-9

Question n° 4-35 du 25 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Selon la loi sur l’organisation du service de police intégré, un plan national de sécurité doit être élaboré tous les quatre ans. Le plan précédent, couvrant la période 2004-2007, arrivera bientôt à son terme. Le nouveau plan de sécurité devra être applicable dès le 1er janvier 2008.

Le ministre de l’Intérieur est chargé, conjointement avec les services de police et la justice, de réaliser une analyse précise de la situation actuelle et un inventaire des problèmes éventuels. Il convient également de rechercher, de manière proactive, les évolutions susceptibles de se produire sur le plan de la sécurité afin de pouvoir y donner une réponse adéquate.

À cet égard, il convient de préciser que les zones de police locales ne peuvent élaborer leur plan de sécurité que sur la base de ce plan national de sécurité. Nous ne pouvons permettre que ces plans soient divergents. C’est d’ailleurs sur la base de ce plan local de sécurité que les bourgmestres fixent le budget pour le corps de police et les zones de police ont besoin d’au moins un an pour élaborer leur plan local de sécurité.

Monsieur le vice-premier ministre, des mesures ont-elles déjà été prises pour préparer le nouveau plan national de sécurité ?

Qui a déjà été associé à ces (éventuelles) mesures préparatoires ?

Vous paraît-il possible qu’un nouveau plan de sécurité soit élaboré pour le 1er janvier 2008 ?

Estimez-vous nécessaire de prendre de nouvelles mesures en vue de réaliser concrètement le plan de sécurité 2008-2011, sachant que dans deux mois, une nouvelle proposition devra déjà être prête ?