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Question écrite n° 4-3499

de Dirk Claes (CD&V) du 20 mai 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Réfugiés - Expulsion sous escorte policière - Refus des compagnies aériennes

migration illégale
ressortissant étranger
expulsion
transport aérien
migration de retour
asile politique

Chronologie

20/5/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6126

Question n° 4-3499 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains réfugiés sont expulsés du pays sous escorte policière.

Généralement, on a recours pour cela à des vols de ligne et à des compagnies aériennes officiellement reconnues. J'ai appris dernièrement que certains illégaux ne peuvent être expulsés, en dépit d'une identification positive, et ce parce que certaines compagnies aériennes refuseraient formellement d'admettre des escortes policières à bord de leurs avions. Aussi, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement de rapatrier des illégaux vers le pays d'origine ?

2. Quelles sont les éventuelles causes de ces refus ?

3. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement d'admettre des escortes policières à bord de leurs appareils dans le cadre d'une mission de rapatriement ?

4. Quelles sont les éventuelles raisons invoquées à ce propos par les compagnies aériennes ?

5. La problématique en question a-t-elle pour effet que dans la pratique, certaines nationalités ne peuvent plus être expulsées par les autorités belges ?

6. Combien de rapatriements ont-ils ainsi été empêchés (ventilation par an et par pays d'origine) ?

7. Combien d'illégaux n'ont-ils pas été expulsés en raison de la problématique décrite ci-dessus (ventilation par année et par pays d'origine) ?