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Question écrite n° 4-3498

de Dirk Claes (CD&V) du 20 mai 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

llégaux sans déclaration de départ volontaire - Vide juridique

migration de retour
migration illégale
ressortissant étranger
expulsion
asile politique

Chronologie

20/5/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6125

Question n° 4-3498 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment que le refus d'illégaux d'une certaine nationalité de signer une déclaration de départ volontaire posait problème. Sans ce document, certains illégaux ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine par la Belgique. Le pays d'origine exige que l'illégal en question signe d'abord ce document, à défaut de quoi un vide juridique apparaît et cette personne ne peut être expulsée du territoire belge.

1. Quels pays exigent-ils qu'une déclaration de départ volontaire soit signée avant que l'illégal puisse être renvoyé dans son pays d'origine ?

2. Qu'advient-il de ces personnes lorsque le pays d'origine exige cette déclaration et que l'illégal en question refuse de signer ce document ?

3. Quelle solution la ministre préconise-t-elle pour combler ce vide juridique ?

4. Combien d'illégaux refusent-ils de signer la déclaration de départ volontaire (ventilation par an et par nationalité) ?

5. Combien d'illégaux ne peuvent-ils être expulsés pour cette raison (ventilation par an et par nationalité) ?

6. Envisage-t-elle de faire état de cette situation auprès des pays concernés par ce problème ?