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Pauvreté - Mesures - Situation
besoin de logement
besoins fondamentaux
droit au logement
assurance maladie
CPAS
garantie
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
faible revenu
bas salaire
| 20/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009) |
| 22/6/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-897
Comme le secrétaire d’État le dit lui-même dans son plan fédéral de lutte contre la pauvreté, pouvoir disposer d’un logement est un droit fondamental minimum qui doit être garanti à chacun afin qu’il puisse mener une existence digne. Dans le cadre de leurs missions générales d’aide aux personnes et aux familles, les CPAS doivent souvent aider des personnes à trouver un logement en fournissant un service sous forme de garantie locative pour un logement que ces personnes ne pourraient sans cela pas obtenir vu leurs faibles moyens financiers.
La garantie locative a toujours été une source de préoccupation pour les personnes pauvres ou celles qui vivent dans la précarité. Un nouveau système a été instauré en 2007. La mesure consiste en un incitant financier forfaitaire visant à encourager les centres publics d’aide sociale (CPAS) à octroyer une telle aide sociale, laquelle a une importance vitale pour les personnes défavorisées qui veulent obtenir un logement.
Je voudrais demander au secrétaire d’État comment cela se passe dans la pratique. L’évaluation réalisée en collaboration avec les régions est-elle terminée ? À combien de personnes cette garantie locative est-elle accordée ?
En outre, en fonction de l’amélioration de l’accessibilité financière aux soins de santé, le secrétaire d'État collaborerait avec la ministre de la Santé publique et le ministre pour l’Entreprise et la Simplification afin d’améliorer l’utilisation du système du tiers payant par les prestataires de soins en simplifiant la procédure administrative et en accélérant le paiement du prestataire de soins ?
Pour un grand nombre de personnes, la facture des soins de santé commence à peser très lourdement. Un salaire très bas ou une allocation très limitée peuvent être des facteurs de risque. En Belgique, le revenu d’intégration et de nombreuses autres allocations se situent en dessous du seuil de pauvreté. En outre, il existe un groupe important de personnes qui ont des dettes ou qui suivent un programme de médiation de dettes. Elles peuvent aussi se trouver en dessous de ce seuil. Pour tous ces groupes, une consultation chez le médecin représente une très grosse part de leur petit budget. L'obligation de payer l'intégralité des frais des soins de première ligne avant d'obtenir un remboursement rend ces soins moins accessibles, ce qui contraint certains à reporter les soins et même, dans certains cas, à y renoncer.
Le système du tiers payant est une solution à ce problème. J’ai moi-même déposé, avec quelques collègues, une résolution visant à élargir ce système (doc. Sénat n° 4-1185/1 – 2008/2009). J’ai découvert à l'occasion de différents entretiens préparatoires à la résolution que des mesures doivent certainement être prises pour les prestataires de soins afin qu’ils aient la volonté d’appliquer entièrement ce système.
Je voudrais dès lors demander ce qui a déjà été fait à cet égard. Quelles mesures sont-elles prévues ?
Il est vrai que la loi du 25 avril 2007 a introduit un nouveau système de garantie locative sans pour autant prévoir une mesure incitative particulière pour les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette loi permet à chaque citoyen de se rendre dans la banque où sont versés ses revenus pour la composition de sa garantie locative et ce, en dépit de sa situation financière. Soit, la personne verse la garantie locative en une fois sur un compte individualisé à son nom (dans ce cas la garantie ne peut s’éléver à plus de deux mois de loyer) , soit il opte pour une garantie bancaire et s’engage à rembourser celle-ci progressivement (le montant maximal de la garantie locative est alors fixé à trois mois de loyer au maximum). Dans le cadre d’une garantie locative, la personne peut solliciter l’aide d’un CPAS. À partir du moment où sa demande est acceptée, un contrat-type doit alors être rédigé entre le CPAS et l’institution financière afin de bénéficier de cette aide : le CPAS fait lui-même la demande auprès de l’institution financière qui, à son tour, octroie la garantie locative au locataire.
Contrairement à ce que vous déclarez, cette loi entraîne des obligations strictement légales pour les banques, pas pour les CPAS.
Je tenais à ce que le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté contienne une mesure afin d’évaluer cette législation en collaboration avec les Régions. Cette évaluation est d’ailleurs prévue par la loi elle-même et relève de la compétence du ministre de la Justice. Ce dernier m’a informé que l’évaluation sera effectuée par un groupe de travail au sein du Comité de concertation visé à l’article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles.
L’initiative sera prise afin de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain comité de concertation.
En réponse à votre question pour plus de précisions, je souhaite vous communiquer ce qui suit.
Je suis en partie d’accord avec votre analyse dans laquelle vous affirmez que le niveau des allocations sociales est en général trop bas et que les coûts en matière de soins de santé sont considérables pour les personnes vivant en situation de pauvreté.
Néanmois, je souhaiterais nuancer un peu ce dernier élément à la lumière des derniers chiffres et de l’analyse de l’évolution de l’accessibilité financière aux soins de santé de ces dernières années.
En ce qui concerne l’accessibilité financière aux soins de santé, les mesures prévues pour la période 2006-2008 qui visaient à garantir que la contribution personnelle du patient dans les coûts médicaux ne constitue pas un obstacle pour l’accès aux soins de santé ont été correctement appliquées.
La Belgique a enregistré des résultats satisfaisants (qui sont encore en progression) par rapport à la moyenne européenne. D’après la plus récente enquête EU-SILC, le taux de la population qui avait reporté des soins médicaux nécessaires au cours des douze derniers mois ne s’élevait qu’à 0,5% en 2006 contre 1,3% en 2004. La moyenne européenne s’élève à 3,4%. Ce taux est supérieur si l’on prend les soins dentaires en considération. On obtient alors un taux de 2,4%. Ce qui est toutefois encore sensiblement plus bas que la moyenne européenne (8,3%).
Nonobstant ces progrès, il va de soi que le coût des soins de santé peut encore s’avérer trop élevé pour certains patients qui ne disposent pas de suffisamment de moyens. C’est la raison pour laquelle diverses mesures spécifiques ont été prises en collaboration avec la ministre de la Santé publique, dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. La crise actuelle nous oblige en effet à porter plus d’attention à cette situation.
En ce qui concerne la réglementation du tiers payant, celle-ci est réglée par un arrêté royal datant du 10 octobre 1986. Au niveau des prestations de médecine générale, cette pratique est en principe interdite, sauf exceptions.
Afin de faire appel au système du tiers payant, le médecin généraliste doit introduire une demande par lettre recommandée auprès des organismes assureurs. Il s’agit donc d’une possibilité qui laisse les médecins libres de leur choix et non pas d’une obligation pour ces derniers d’appliquer ce système dans des situations particulières. Les organismes assureurs étudient ensuite la recevabilité de la demande.
Cette réglementation est le résultat d’un compromis négocié entre le corps médical, les organismes assureurs et le pouvoir politique.
Relativement peu de médecins généralistes appliquent réellement le système du tiers payant. Il existe tout d’abord une minorité de personnes qui sont opposées au système et pensent de cette façon conscientiser le patient par rapport aux coûts des soins de santé et en éviter ainsi l’usage « excessif ». L’autre catégorie, plus importante, est composée de personnes découragées face aux étapes administratives qui doivent être entreprises et/ou face aux conditions à remplir afin de pouvoir appliquer la réglementation. En outre, un délai d’attente est nécessaire avant de recevoir le remboursement des « factures tiers payant ». Finalement, il existe un groupe de médecins qui souhaiteraient appliquer la réglementation mais qui ne disposent pas de suffisamment de temps pour entreprendre les étapes nécessaires. Une minorité néanmoins applique réellement la réglementation.
Les obstacles administratifs pour l’application du système du tiers payant pour l’aide de première ligne disparaîtront prochainement du moins pour les prestataires de soins qui travaillent par voie informatique grâce à la création de la plate-forme informatique e-Health en cours ainsi que du réseau « my Carenet » qui sera rendu opérationnel en même temps. Le moment est sans conteste bien choisi pour entreprendre de nouvelles négociations à propos du système actuel du tiers payant avec toutes les parties concernées (médecins, organismes assureurs, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et pouvoir politique).
La ministre de la Santé publique compétente en la matière m’a fait savoir qu’elle est en faveur de ces nouvelles négociations, qui :
- peuvent conférer un droit et non pas une possibilité pour certains assurés sociaux du système du tiers payant pour les prestations de médecine générale ;
- pourraient entraîner une extension sélective des catégories d’assurés sociaux qui auraient accès à ce droit. Nous pensons ici particulièrement aux maladies chroniques et aux patients qui souffrent de maladies rares dont le traitement est très onéreux ;
- pourraient assouplir les conditions qui doivent être respectées par les médecins qui souhaitent appliquer le système du tiers payant sans pour autant rendre celui-ci accessible à tous. Il ne peut en effet être question d'ouvrir ce système aux médecins déjà déclarés coupables de fraude au détriment de l’assurance obligatoire soins de santé ou qui refusent la convention tarifaire dans le cadre de l’accord passé entre le secteur médical et les mutualités.
La ministre pense toutefois que c’est principalement ce renforcement du système du tiers payant qui doit à nouveau faire l’objet de négociations et que l’on ne doit pas imposer celui-ci aux prestataires de soins et aux organismes assureurs via un texte de loi unilatéral.
Cette action fait autant partie des objectifs du programme « priorité aux maladies chroniques » de la ministre de la Santé publique que du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Des progrès seront donc enregistrés à ce sujet au cours des prochains mois.