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Question écrite n° 4-3485

de André Van Nieuwkerke (sp.a) du 20 mai 2009

au ministre de la Justice

Dossier X1 - Transfert à Gand - État de la question (Dossier Dutroux-bis)

compétence juridictionnelle
enquête judiciaire
pédophilie

Chronologie

20/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009)
21/1/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-878

Question n° 4-3485 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le juge d’instruction de Neufchâteau a été déchargé de sa mission par la chambre du conseil le 31 octobre 2003.

Le procureur du Roi de Gand a reçu le dossier le 22 mars 2007, après plusieurs concertations entre les parquets concernés, notamment sur la question de la compétence territoriale.

Le magistrat, qui connaissait plus ou moins le dossier, a toutefois dû être remplacé. Il a donc été répondu à ma demande d'explications n° 4-210 (Annales n° 4-25 du 17 avril 2008, p. 42) qu'un “ autre magistrat doit procéder à une lecture méticuleuse du dossier. Ce travail prend énormément de temps. Ce n’est qu’ensuite qu’un juge d’instruction pourra être chargé d’une ou plusieurs réquisitions ”.

Un an plus tard, je pose les mêmes questions.

Un juge d'instruction a-t-il été désigné entre-temps ? Quel est l'objectif de l'enquête ?

Le dossier 109/96 contient également des déclarations d'autres témoins. Des devoirs d'enquête sont-ils également envisagés à ce sujet ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

Le 4 juin 2009, la chambre des mises en accusation a rendu un arrêt déclarant régulières les méthodes particulières de recherche appliquées.

Le 30 septembre 2009, la chambre du conseil de Gand a prononcé un non-lieu pour cause d'auteurs inconnus et de prescription des faits. La décision de la chambre du conseil n'a été contestée par aucune partie et est depuis passée en force de chose jugée.