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Question écrite n° 4-3484

de Dirk Claes (CD&V) du 11 mai 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Cartes de crédit - Hausse de l'utilisation - Problèmes pour les utilisateurs - Mesures

monnaie électronique
achat à crédit
endettement
crédit à la consommation
vente à crédit
protection du consommateur

Chronologie

11/5/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009 )
2/6/2009 Réponse

Question n° 4-3484 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling tire la sonnette d’alarme. Il constate que, dans notre pays, de plus en plus de personnes achètent à crédit. Un problème supplémentaire est que la carte de crédit est également de plus en plus utilisée pour les petits achats (montants de 10 à 20 euros). La hausse serait due, d’une part, à la promotion de l’utilisation de la carte de crédit par de grandes chaînes de magasins. Même Visa a mené dernièrement une campagne de promotion pour recommander ses services pour de petits montants. En outre, le phénomène du chômage temporaire a entraîné une hausse de l’utilisation de la carte de crédit.

Ceci crée des situations problématiques. Les personnes ne voient l’argent retiré de leur compte qu’après un certain temps, ce qui leur donne un faux sentiment puisqu’elles n’ont aucune vision des sommes réellement dépensées. Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling constate également que de nombreuses personnes traînent la dette de plus en plus longtemps et sont donc, mois après mois, redevables d’intérêts supplémentaires. Le taux d’intérêt peut atteindre 16 %. C’est ainsi que certaines personnes se trouvent dans de réelles difficultés. C’est particulièrement le cas des personnes qui sont déjà confrontées à des problèmes financiers ou qui ont du mal à dépenser leur argent raisonnablement.

Dernièrement, le ministre de l’Entreprise, Vincent Van Quickenborne, a annoncé qu’il préparait activement une adaptation de la loi sur le crédit.

1. Le ministre est-il au courant du problème que posent les cartes de crédit ?

Réponse reçue le 2 juin 2009 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre la réponse suivante aux questions posées.

1 et 2. Je vous renvoie à ma réponse du 12 septembre 2008 à la question n° 73 du 25 juillet 2008 de Monsieur Hans Bonte intitulée “Dettes résultant de l’utilisation de cartes de crédit délivrées par des magasins.” publiée au Bulletin des questions et réponses écrites n° 32, Chambre, 2e cession de la 52e législature, page 8245.

3 et 4. L’initiative de mon collègue, le ministre pour l’Entreprise et la Simplification, visant à adapter sur certains points la loi relative au crédit à la consommation s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. En rapport avec cette transposition, j’ai demandé un avis au Conseil de la Consommation, lequel a rendu, le 14 mai 2009, un avis fort détaillé et fort utile sur la question.

La proposition de mon collègue de renforcer, par exemple, les exigences légales en matière de publicité pour le crédit correspond parfaitement à mon point de vue afin de mieux informer les consommateurs.

Le Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie a transmis un premier avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. J’examinerai ces propositions avec mon collègue, le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.