Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3478

de Dirk Claes (CD&V) du 11 mai 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Cartes de crédit - Utilisation problématique - Mesures

achat à crédit
monnaie électronique
endettement
crédit à la consommation
vente à crédit
protection du consommateur

Chronologie

11/5/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009 )
19/6/2009 Rappel
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5853

Question n° 4-3478 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling tire la sonnette d’alarme. Il constate que, dans notre pays, de plus en plus de personnes achètent à crédit. Un problème supplémentaire est que la carte de crédit est également de plus en plus utilisée pour les petits achats (montants de 10 à 20 euros). La hausse serait due, d’une part, à la promotion de l’utilisation de la carte de crédit par de grandes chaînes de magasins. Même Visa a mené dernièrement une campagne de promotion pour recommander ses services pour de petits montants. En outre, le phénomène du chômage temporaire a entraîné une hausse de l’utilisation de la carte de crédit.

Ceci crée des situations problématiques. Les personnes ne voient l’argent retiré de leur compte qu’après un certain temps, ce qui leur donne un faux sentiment puisqu’elles n’ont aucune vision des sommes réellement dépensées. Le Vlaams Centrum voor schuldbemiddeling constate également que de nombreuses personnes traînent la dette de plus en plus longtemps et sont donc, mois après mois, redevables d’intérêts supplémentaires. Le taux d’intérêt peut atteindre 16 %. C’est ainsi que certaines personnes se trouvent dans de réelles difficultés. C’est particulièrement le cas des personnes qui sont déjà confrontées à des problèmes financiers ou qui ont du mal à dépenser leur argent raisonnablement.

Dernièrement, le ministre a annoncé qu’il souhaitait prendre une initiative et élaborer une loi adaptée sur le crédit.

1. Quels sont les fondements d’une loi adaptée sur le crédit ?

2. Quels sont les objectifs que poursuit le ministre en adaptant la loi ?

3. Dans quel délai souhaite-t-il déposer un projet de loi en ce sens au Parlement ?

4. Outre cette initiative législative, le ministre prendra-t-il encore d’autres initiatives pour s’attaquer au problème de l’utilisation des cartes de crédit ?

5. Compte-t-il consulter au préalable d’autres instances à ce sujet ?