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Impôts - Surséance illimitée du recouvrement
impôt direct
impôt sur le revenu
TVA
collecte de l'impôt
délai de paiement
statistique officielle
répartition géographique
impôt des personnes physiques
droit fiscal
| 11/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009) |
| 15/6/2009 | Réponse |
Une surséance illimitée du recouvrement (ce qui signifie que ces dettes ne seront plus exigées) peut être accordée par le directeur Recouvrement des contributions directes et par le directeur régional Taxe sur la valeur ajoutée et ce, respectivement depuis le 1er janvier 2005 et le 18 mai 2007. Il faut satisfaire à certaines conditions. Ainsi, le demandeur ne doit plus être depuis longtemps dans l'état de payer ses dettes fiscales et l'intéressé ne peut avoir organisé sa propre insolvabilité. Il ne peut également exister aucune contestation quant aux montants à payer (pas de procès, pas de réclamation). Aucun règlement collectif des dettes ne peut encore avoir été demandé par le biais du tribunal du travail et le demandeur ne peut pas avoir fait appel à cette mesure exceptionnelle pendant les cinq dernières années.
Il s'agit d'une mesure de faveur exceptionnelle.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de requêtes en surséance illimitée au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites et ce, respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 ? Le ministre peut-il donner une répartition géographique de ces chiffres et ce, par province ou par région ?
2) Combien de requêtes en surséance illimitée relative à la taxe sur la valeur ajoutée ont-elles été introduites pour une activité antérieure et totalement arrêtée et ce, respectivement pour les années 2007 et 2008 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres et ce, par province ou par région ?
3) Combien de requêtes en surséance illimitée au recouvrement des impôts directs ont-elles reçu une suite favorable et ce, respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région, ainsi que le montant total reporté d'une manière illimitée sur une base annuelle ?
4) Combien de requêtes en surséance illimitée au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité antérieure et totalement arrêtée ont-elles reçu une suite favorable et ce, respectivement pour les années 2007 et 2008 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres et ce, par province ou par région ?
Je souhaite tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il n’existe aucune statistique par province ou région en matière de surséance indéfinie au recouvrement tant des impôts directs que de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il existe six directeurs régionaux Recouvrement compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs; respectivement le directeur régional Recouvrement à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Louvain.
Leur compétence territoriale peut être déterminée comme suit.
Le directeur régional Recouvrement à Anvers est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs introduites par les personnes domiciliées dans la province d’Anvers et dans le Waasland.
Le directeur régional Recouvrement à Bruxelles est compétent pour les demandes introduites par les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale et pour les contribuables soumis à l’impôt des non-résidents.
Le directeur régional Recouvrement à Charleroi est compétent pour les demandes introduites par les personnes domiciliées dans la province du Hainaut.
Le directeur régional Recouvrement à Gand est compétent pour celles introduites par les personnes domiciliées dans les provinces de Flandre occidentale et orientale (à l’exception du Waasland).
Le directeur régional Recouvrement à Liège est compétent pour se prononcer sur les demandes introduites par les personnes domiciliées dans les provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg et du Brabant wallon alors que le directeur régional Recouvrement à Louvain statue sur celles introduites par les habitants des provinces du Limbourg et du Brabant flamand.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, il existe dix directeurs régionaux compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée; respectivement le directeur régional à Liège, Mons, Namur, Bruxelles I, Bruxelles II, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Malines.
Leur compétence territoriale peut être déterminée comme suit.
Le directeur régional à Bruges est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par les personnes domiciliées dans la province de Flandre occidentale.
Le directeur régional à Liège est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par les personnes domiciliées dans la province de Liège.
Le directeur régional à Mons est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par les personnes domiciliées dans la province du Hainaut.
Le directeur régional à Bruxelles I est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par les personnes domiciliées dans les communes d’Anderlecht, Ixelles, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort.
Le directeur régional à Bruxelles II est compétent pour les demandes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par les personnes domiciliées dans les communes de Bruxelles, Etterbeek, Evere, Schaerbeek, Saint-Josse-Ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.
Le directeur régional à Namur est compétent pour se prononcer sur les demandes introduites par les habitants de la province de Namur, de Luxembourg et du Brabant wallon.
Le directeur régional à Gand est compétent pour celles introduites par les habitants de la province de Flandre orientale (à l’exception du Waasland).
Le directeur régional à Anvers est compétent pour les demandes introduites par les personnes domiciliées dans la province d’Anvers (à l’exception d’un certain nombre de communes ressortissant de la compétence des directeurs régionaux de Malines ou Hasselt) et le Waasland.
Le directeur régional à Hasselt est compétent pour les demandes introduites par les personnes domiciliées dans la province du Limbourg et certaines communes dans les provinces d’Anvers et du Brabant flamand, situées à l’ouest de la ligne Turnhout – Herenthout – Aarschot – Tirlemont.
Le directeur régional à Malines est compétent pour les demandes introduites par les personnes domiciliées dans la province du Brabant flamand (à l’exception d’un certain nombre de communes ressortissant de la compétence du directeur régional à Hasselt, voir supra) et certaines communes de la province d’Anvers situées au sud de la ligne Bornem – Lier – Heist-op-den-Berg.
1. Au cours de l’année 2006, 2 195 demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont été introduites pour l’ensemble du pays, soit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 252;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 405;
Direction régionale Recouvrement Gand : 366;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 395;
Direction régionale Recouvrement Liège : 620;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 157.
Au cours de l’année 2007, 1 978 demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont été introduites pour l’ensemble du pays, soit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 217;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 293;
Direction régionale Recouvrement Gand : 313;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 344;
Direction régionale Recouvrement Liège : 466;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 345.
Au cours de l’année 2008, 1 502 demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont été introduites pour l’ensemble du pays, soit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 198;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 261;
Direction régionale Recouvrement Gand : 267;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 311;
Direction régionale Recouvrement Liège : 351;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 114.
2. Au cours de l’année 2007, 164 demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont été introduites pour l’ensemble du pays, soit :
Direction régionale Namur : 31;
Direction régionale Gand : 10;
Direction régionale Liège : 14;
Direction régionale Bruxelles I : 6;
Direction régionale Bruxelles II : 13;
Direction régionale Mons : 38;
Direction régionale Anvers : 5;
Direction régionale Malines : 25;
Direction régionale Bruges : 11;
Direction régionale Hasselt : 11.
Au cours de l’année 2008, 400 demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont été introduites pour l’ensemble du pays, soit :
Direction régionale Namur : 85;
Direction régionale Gand : 23;
Direction régionale Liège : 84
Direction régionale Bruxelles I : 13;
Direction régionale Bruxelles II : 26;
Direction régionale Mons : 73;
Direction régionale Anvers : 18;
Direction régionale Malines : 39;
Direction régionale Bruges : 20;
Direction régionale Hasselt : 19.
3. Au total, pour l’année 2006, la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs a été accordée 879 fois par les directeurs régionaux compétents, se répartissant comme suit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 47;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 155;
Direction régionale Recouvrement Gand : 189;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 150;
Direction régionale Recouvrement Liège : 264;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 74.
Au total, pour l’année 2007, la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs a été accordée 679 fois par les directeurs régionaux compétents, se répartissant comme suit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 45;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 98;
Direction régionale Recouvrement Gand : 140;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 117;
Direction régionale Recouvrement Liège : 209;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 70.
Au total, pour l’année 2008, la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs a été accordée 436 fois par les directeurs régionaux compétents, se répartissant comme suit :
Direction régionale Recouvrement Anvers : 27;
Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 66;
Direction régionale Recouvrement Gand : 85;
Direction régionale Recouvrement Charleroi : 50;
Direction régionale Recouvrement Liège : 151;
Direction régionale Recouvrement Louvain : 57.
Les outils informatiques actuels ne permettent pas de déterminer le montant sur base annuelle pour lequel la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs est accordée.
4. Au total, pour l’année 2007, la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée a été accordée 54 fois par les directeurs régionaux compétents, se répartissant comme suit :
Direction régionale Namur : 7;
Direction régionale Gand : 0;
Direction régionale Liège : 3;
Direction régionale Bruxelles I : 4;
Direction régionale Bruxelles II : 3;
Direction régionale Mons : 7;
Direction régionale Anvers : 1;
Direction régionale Malines : 13;
Direction régionale Bruges : 6;
Direction régionale Hasselt : 10.
Au total, pour l’année 2008, la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée a été accordée 279 fois par les directeurs régionaux compétents, se répartissant comme suit :
Direction régionale Namur : 64;
Direction régionale Gand : 16;
Direction régionale Liège : 69;
Direction régionale Bruxelles I : 6;
Direction régionale Bruxelles II : 16;
Direction régionale Mons : 62;
Direction régionale Anvers : 3;
Direction régionale Malines : 18;
Direction régionale Bruges : 13;
Direction régionale Hasselt : 12.
Aussi, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les outils informatiques actuels ne permettent pas de déterminer le montant sur base annuelle pour lequel la surséance indéfinie au recouvrement est accordée.