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Question écrite n° 4-3457

de Paul Wille (Open Vld) du 11 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise des crédits - Banques - Remboursement de l'aide de l'État - Contrôle

banque
établissement de crédit
institution financière
aide de l'État
remboursement
crise monétaire

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
27/8/2009Réponse

Question n° 4-3457 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières semaines, aux Pays-Bas, ING, SNS Reaal et Aegon ont déjà fait allusion au remboursement anticipé des injections de capitaux qu'elles ont reçues de l'État néerlandais à l'automne dernier. Aux États-Unis, Goldman Sachs a obtenu auprès d'investisseurs cinq milliards de dollars afin de pouvoir rembourser une partie de l'aide reçue de l'État. D'autres banques américaines envisagent elles aussi de rembourser. Pour justifier le remboursement de l'aide, on indique souvent que cette dernière n'est plus nécessaire ou est trop onéreuse pour l'institution. Cependant, tout ceci présente parfois des risques. Lorsque les banques remboursent l'aide trop tôt – alors que leur position capitalistique n'est pas encore rétablie ou permet tout juste le remboursement de l'injection de capitaux –, cela limite leur marge de manoeuvre pour remplir leur rôle d'intermédiaire dans la circulation des capitaux. Cela peut continuer à freiner l'octroi de crédits et la crise économique peut ainsi perdurer plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire. On peut se réjouir qu'une institution financière soit capable de rembourser l'aide de l'État. Plus tôt c'est fait, mieux c'est. Il n'est toutefois pas souhaitable que ceci soit destiné à verser des bonus financiers illicites.

Nout Wellink, le président de la DNB, la banque nationale des Pays-Bas, plaide pour qu'un contrôle soit exercé lorsque des institutions financières veulent rembourser l'aide qu'elles ont reçue de l'État. On doit ainsi éviter qu'elles le fassent uniquement pour rétablir l'ancienne politique de bonus. Un porte-parole du ministère des Finances confirme que le contrôle du remboursement des injections de capitaux est assuré par la DNB.

Wellink a également plaidé, lors de la présentation du rapport annuel de la DNB, pour la création d'une agence, afin d'établir un tampon, aux Pays-Bas, entre le monde politique et les banques. Selon lui, le bruit autour des bonus a commencé à dérégler la gestion habituelle des entreprises. Au début d'avril 2009, Wellink a indiqué que la menace vient du fait que la politique va aussi bientôt se mêler des décisions sur les grands crédits, les fusions et les reprises, et que le bonus de la secrétaire subira le même sort que celui des traders imprudents.

J'aurais aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre est-il partisan de l'instauration d'un contrôle lorsque des institutions financières veulent rembourser les aides qu'elles ont reçues de l'État?

2) Une banque peut-elle procéder à un remboursement intégral de l'aide de l'État sans le retrait des garanties publiques ? Dans l'affirmative, ne craint-il pas que les banques ne se comportent de manière imprudente?

3) Quelles mesures prévoit-il pour éviter qu'en cas de remboursement de l'aide de l'État, les banques ne reviennent à des bonus excessifs?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

Je prie l’honorable membre de trouver ci- après les informations demandées.

1. Introduction d’une vérification

A côté des interventions effectuées par la Banque Nationale pour assurer lorsque nécessaire la fourniture de liquidités d’urgence, les interventions de l’autorité fédérale étaient fondées principalement sur la recapitalisation d’institutions financières systémiques et sur l’établissement d’un système qui permet d’accorder une garantie de l’État.

Les recapitalisations s’effectuèrent par l’intermédiaire de la Société Fédérale de Participation et d’Investissement (SFPI) qui acquérait des parts pour compte de l’État fédéral.

C’est uniquement dans le cas de KBC que le gouvernement belge a décidé de souscrire à une émission de titres, non transférables, sans droit de vote, à concurrence de 3,5 milliards d’euros, émis au prix de 29,50 euros par titre.

KBC a la possibilité de rembourser une partie ou la totalité de cette émission à un prix déterminé au préalable et à condition d’un préavis dans une période bien déterminée.

L’introduction d’une vérification lorsque des institutions financières souhaitent rembourser des interventions de l’État, n’est par conséquent pas envisagée.

2. Remboursement des interventions de l’État et retrait de la garantie

En ce qui concerne le remboursement des interventions de l’État je me réfère au premier alinéa de ce qui a été expliqué au point 1.

En ce qui concerne les garanties des autorités, en supposant que l’on entende par là la garantie de l’État, j’attire l’attention sur le fait que cette dernière est accordée à des institutions financières en vertu de l’article 117 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par les lois du 15 octobre 2008 et du 14 avril 2009.

L’arrêté d’exécution (AR du 16 octobre 2008), attache à l’octroi de la garantie de l’État un certain nombre de critères et de conditions. Ainsi l’entité garantie doit prendre toute mesure utile au soutien de sa situation financière, de sa solvabilité et de sa liquidité. Le ministre des Finances détermine les modalités et conditions détaillées de la garantie de l’Etat (son plafond et ses conditions de rémunération). En outre, le ministre des Finances peut préciser les modalités destinées à assurer le respect des conditions imposées.

Si les conditions de l’octroi de la garantie ne sont pas respectées, le ministre des Finances peut à tout moment mettre fin à la garantie de l’État. La garantie est toutefois maintenue pour les engagements contractés antérieurement.

3. Des boni exagérés

Le remboursement des interventions de l’État dont question au point 1 du dernier alinéa, est totalement indépendant de la problématique des boni exagérés.