Question écrite n° 4-3449

de Anne Delvaux (cdH) du 11 mai 2009

au ministre de l'Intérieur

Victimes de violence conjugale - Certificat médical type - Zone de police locale de Mazerine - Initiative - Généralisation

violence domestique
document officiel
police locale
médecin

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3448

Question n° 4-3449 du 11 mai 2009 : (Question posée en français)

Une zone de police locale du Brabant wallon, sensibilisée par la problématique des violences conjugales, a élaboré un modèle type de certificat médical à remplir par le médecin en cas de violence intrafamiliale.

L’objectif est d’aider les médecins à rédiger, dans l’intérêt des victimes, un certificat complet et de qualité, ce qui aide à apporter les preuves nécessaires au moment du passage en Justice.

Une telle initiative est intéressante à étudier dans le cadre du Plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences conjugales.

En effet, l’une des priorités annoncées du PAN violence conjugale était de développer des outils pour les professionnels par la mise à disposition d’outils de référence (procès-verbal type, certificat médical anonyme).

1.Avez-vous eu connaissance de cette initiative de la zone de police locale de Mazerine ? Constitue-t-elle une réelle avancée en faveur des victimes de violence conjugale ?

2.Cette expérience pourrait-elle servir de base à une expérience pilote ou à la généralisation de l’utilisation de ce type de certificats médicaux dans des cas de violence conjugale ?

Réponse reçue le 8 juin 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Question 1.

Je me permets de faire référence à la réponse formulée à la question orale n° 11323 de Monsieur le Député Xavier Baeselen, répondue en commission le 4 mars 2009 (cf. CRIV 52 – COM 481, p. 62).

Je tiens également à faire référence à l’avis de l’Ordre des Médecins, formulé le 19 janvier 2008 au sujet du certificat médical pour la déclaration de violences conjugales, et je cite: « Si le patient réclame un certificat médical au médecin lors d’une consultation dans le cadre de violences familiales, le Conseil National est d’avis qu’il n’est pas indiqué de remplir un formulaire standardise. Toutefois, celui-ci pourrait servir d’aide-mémoire pour le médecin dans la rédaction du certificat, lequel doit rester objectif et se limiter à une description détaillée des lésions constatées. »

Je tends à faire mienne cette orientation.

Question 2.

L’introduction d’un certificat médical type est de la compétence de mon collègue de la Justice.