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Question écrite n° 4-3435

de Margriet Hermans (Open Vld) du 11 mai 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Bien-être animal - Vente de lapereaux trop jeunes - Existence de limites d'âge légales

bien-être des animaux
lapin
protection des animaux

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
18/6/2009Réponse

Question n° 4-3435 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il y a peu, s'est déroulée aux Pays-Bas une controverse parce que des lapereaux de quatre semaines peuvent être séparés de leur mère et être vendus. Pourtant les jeunes lapins sont dépendants du lait maternel jusqu'à six semaines.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est l'âge à partir duquel de jeunes lapins peuvent être mis sur le marché et à quel âge peuvent-ils être séparés de leur mère? Ces âges sont-ils définis par la loi et, si c'est le cas, quels sont ces limites ?

2. La ministre estime-t-elle indiqué de relever ces âges dans le cadre de la législation sur le bien-être animal et peut-elle s'en expliquer en détail ?

Réponse reçue le 18 juin 2009 :

Je suppose qu’il est ici question de la commercialisation de lapins de compagnie. La problématique est un peu différente de celle des lapins d’élevage qui a fait l’objet d’une certaine attention ces derniers temps.

On considère généralement que l’âge au sevrage des lapins domestiques se situe entre vingt-huit et trente-cinq jours. Dans la nature, le lapin est une espèce prolifique et le sevrage est relativement précoce. Néanmoins, il s’agit d’une espèce sociable qui vit en groupe et l’apprentissage peut continuer jusqu’à l’âge de huit à dix semaines. Le sevrage en deçà de l’âge de quatre semaines, poserait de réels problèmes de bien-être. (Source : rapport EFSA pour le Conseil de l’Europe).

L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, détermine certaines conditions pour la commercialisation des lapins dans les animaleries et fixe des normes d’hébergement. Cet arrêté interdit également la commercialisation d’animaux non sevrés ou sevrés prématurément, sans toutefois fixer un âge minimum au sevrage. Mes services chargés du contrôle du bien-être animal dans les animaleries n’ont pas jusqu’ici constaté de problèmes majeurs à cet égard.