Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3425

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 6 mai 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cancer du sein - Remboursement du médicament Arimidex - Hommes

cancer
dépense de santé
ticket modérateur
homme
égalité de traitement
médicament
assurance maladie

Chronologie

6/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2009)
25/6/2009Réponse

Question n° 4-3425 du 6 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à ma question écrite n° 3-5014 (Questions et Réponses n° 3-70, page 7263) relative au remboursement du médicament Arimidex contenait certains arguments médicaux légitimes. Toutefois, la réglementation actuelle relative à l'Arimidex présente une sérieuse lacune : l'Arimidex peut seulement être remboursé pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Il est vrai que ce remboursement n'est pas la règle, mais il est au moins possible.

Pour les hommes atteints d'un cancer du sein, l'Arimidex n'est jamais remboursable, même pas si des arguments médicaux fondés sont favorables à un traitement avec ce médicament. Le cancer du sein chez les hommes survient cent à cent cinquante fois moins que chez les femmes, mais plus de 40 hommes décèdent pourtant chaque année de cette maladie en Belgique. Je ne veux pas insinuer ici que les patients masculins sont volontairement et consciemment discriminés sur la base du sexe, mais c'est pourtant le résultat. Je suppose que cette réglementation discriminatoire de fait résulte d'une erreur administrative.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour permettre également le remboursement de l'Aridimex pour les hommes?

Réponse reçue le 25 juin 2009 :

En réponse à votre question, je vous informe que les modalités de remboursement d’une spécialité pharmaceutique sont formulées sur base d’une proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) qui se base sur les indications autorisées de la notice scientifique pour formuler les modalités de remboursement. Vu que la spécialité Arimidex® n’a pas l’indication autorisée "cancer du sein chez les hommes", cette spécialité ne peut pas être remboursée dans cette indication.

Comme le cancer du sein chez l’homme est peu fréquent, et que seul le Tamoxifène est remboursé par le chapitre IV (de l’annexe I de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques) depuis plusieurs années déjà, le Collège des médecins-directeurs peut accorder des interventions financières pour le traitement de ce cancer chez l’homme dans le cadre du Fonds spécial de solidarité.

Les décisions du Fonds spécial de solidarité sont prises au cas par cas sur base du dossier individuel de l’assuré social.

À chaque demande, le Collège des médecins-directeurs doit vérifier si la demande individuelle répond aux conditions et critères émis par les articles 25 jusqu’à 25quinquies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations délivrées en Belgique. Il n’existe donc aucun automatisme.

Les décisions prises dépendent en premier lieu de la prestation faisant l’objet de la demande, mais aussi des éléments médicaux propres au patient et dont le Collège dispose et des éventuelles alternatives thérapeutiques remboursées par l’assurance soins de santé obligatoire (dont certainement le Tamoxifène (Nolvadex®)).

Pourtant à priori, le Collège des médecins-directeurs devrait refuser les interventions portant spécifiquement sur l’Arimidex®, pour les 2 raisons suivantes :

1. Comme le Tamoxifène (Nolvadex®) est remboursé via le chapitre IV dans l’indication de traitement adjuvant d’un carcinome mammaire opérable, et de traitement palliatif d’un carcinome mammaire métastasé ou d’un carcinome mammaire inopérable, sans mention relatif au sexe du patient, le Collège doit conclure qu’il existe une alternative thérapeutique remboursable dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire.

Cette notion d’alternative est à nuancer et à étudier au cas par cas sur base du rapport médical du patient, car le Tamoxifène a peut-être déjà été prescrit sans résultat ou pourrait être contre-indiqué. La notion d’alternative possible ne serait alors pas retenue par le Collège des médecins-directeurs.

2. Les articles 25 prévoient qu’au moins, les instances médicales faisant autorité désignent la prestation comme approche de l’affection (cf. article 25ter, maladie rare). Or l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Collège des médecins-directeurs ne disposent pas aujourd’hui d’arguments scientifiques démontrant que la phase d’expérimentation soit achevée. La physiologie (terrain hormonal différent) de l'homme et de la femme ne peut pas être comparée, aucun parallélisme entre les traitements (femme/homme) ne peut donc être établi.

Il n’existe aucune directive thérapeutique mentionnant la place de l’Arimidex® dans l’indication de cancer du sein chez l’homme. Il est donc impossible d’admettre que les instances médicales faisant autorité désignent déjà l’Arimidex® comme approche du cancer du sein chez l’homme.

À titre d’information, une étude prospective au sujet de l’Arimidex® dans l’indication de cancer du sein chez l’homme ne faisait que débuter fin 2008.

Toujours à titre d’information, le Collège des médecins-directeurs a refusé en début janvier 2009 l’unique demande adressée au Fonds spécial de solidarité sur base de ces 2 critères légaux.

En conclusion et dans l’absolu sur base des connaissances médicales actuelles, le Collège devrait refuser les interventions pour l’Arimidex®, au moins sur base de l’absence de reconnaissance par les instances médicales faisant autorité de la place de l’Arimidex® dans le traitement du cancer du sein chez l’homme. Il n’empêche que le Collège pourrait accorder des interventions pour d’autres molécules.

Si des demandes devaient parvenir dans le futur au Fonds spécial de solidarité, il est évident que le Collège des médecins-directeurs vérifierait avant de statuer l’évolution des connaissances médicales à ce sujet.