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Cartes d'identité électroniques - Détérioration - Coûts - Indemnisations
document d'identité
document électronique
indemnisation
qualité du produit
durée de vie du produit
| 29/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2009) |
| 2/7/2009 | Réponse |
Le Rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral fait état des problèmes causés par la détérioration des cartes d'identité électroniques. Dans certains cas, il semble que la puce se détache, rendant la carte inutilisable.
Une nouvelle carte d'identité électronique coûte cher. La question qui se pose est de savoir si le propriétaire de la carte d'identité électronique détériorée a droit à un remboursement. C'est le Service public de programmation (SPP) Intérieur qui se prononce à ce sujet. Si le SPP estime que la puce s'est détachée à la suite d'une négligence du propriétaire, ce dernier n'est pas indemnisé. S'il n'y a pas eu de négligence, il est remboursé.
Le préjudice subi par l'intéressé consiste en premier lieu en l'achat de la nouvelle carte d'identité électronique mais, dans certains cas, le préjudice est plus important. Ainsi, le Rapport annuel relate le cas d'une personne qui, du fait que sa carte d'identité électronique était détériorée, ne pouvait pas partir en voyage et n'a pu réjoindre sa famille que deux jours plus tard, après l'obtention d'un passeport dans le cadre de la procédure accélérée. Dans ce cas spécifique, une indemnité de 1.332,96 euros a été payée.
D'où les questions suivantes :
1. Quels critères le SPP Intérieur applique-t-il pour définir quand il est question de négligence ?
2. Dans combien de cas (depuis l'introduction de la carte d'identité électronique) une indemnisation a-t-elle été payée aux propriétaires d'une carte d'identité électronique détériorée ?
3. Quel est le montant total des indemnisations qui ont été payées ?
4. Dans quelle mesure ces indemnisations peuvent-elles être récupérées auprès de la firme qui a fourni la carte d'identité électronique? Quelles démarches ont-elles été entreprises à cette fin ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Le titulaire doit avertir la commune dans laquelle il est inscrit que sa carte d'identité électronique est défectueuse. La carte défectueuse est tout d'abord envoyée au producteur de la carte pour analyse. Le producteur examine la carte en vue de détecter des erreurs de production. Les cas suivants sont considérés comme des erreurs de production:
les cartes ne présentant aucun dommage d'origine mécanique visible et dont la puce s'est décollée. Par dommages d'origine mécanique on entend les cas où la carte est fissurée, pliée, griffée, bombée, dont des morceaux manquent, etc…
les cartes ne présentant aucun dommage d'origine mécanique visible et dont la puce s'est décollée mais a été recollée
les cartes dont certaines dimensions tombent en dehors des mesures de tolérance (certaines dimensions: épaisseur du corps de la carte, épaisseur du fond de la cavité accueillant la puce, dimensions de la cavité accueillant la puce, etc…)
Si la défectuosité de la carte n'est pas qualifiée d'erreur de production, le help desk Belpic (service au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur) examine la carte et donnera une réponse définitive. Si ce service estime qu'il s'agit d'une erreur de production, la carte sera remboursée et mon administration facturera ce montant au producteur de la carte.
Je souhaite ajouter que mon administration met tout en œuvre pour détecter les erreurs de production et les réduire à leur minimum. Sur la base d'une analyse statistique des eID renvoyées, d'une part, une argumentation relative aux erreurs de production est développée et, d’autre part, il est recouru à un baromètre de qualité appelé à détecter les problèmes de production dans les meilleurs délais.
2. Fin avril 2009, au total 50 646 cas avaient été notés dont 44 253 ont été tranchés en faveur du citoyen.
3. Mon administration rembourse le prix de revient qu'elle facture à la commune pour la fabrication d'une carte, soit 10 euros. Par ailleurs, une procédure permettant au citoyen, en cas d'erreur de production, de demander le remboursement d'autres dommages éventuellement subis sur présentation des justificatifs originaux (par exemple les coûts engendrés par l'acquisition d'une eID ou d'un passeport en procédure d'urgence lorsque cela s'avérait nécessaire, l'indemnisation de vacances annulées, …), a été élaborée. Au total, un montant de 447 030 euros a été payé à titre d'indemnisation.
4. Quand il s'agit d'une erreur de production commise par le producteur de la carte, les coûts sont remboursés par la société.