Question écrite n° 4-3419

de Yves Leterme (CD&V) du 29 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régime des travailleurs frontaliers - Fraude - Émigration fiscale - Chiffres

travailleur frontalier
convention fiscale
double imposition
accord bilatéral
évasion fiscale

Chronologie

Question n° 4-3419 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un régime particulier s'appliquant aux travailleurs frontaliers est en vigueur entre la Belgique et la France depuis 1964. Contrairement aux principes internationaux, la règle générale selon laquelle on paie des impôts dans le pays où on travaille n'est pas applicable. Il existe cependant, pour ceux qui habitent et travaillent en région transfrontalière, une réglementation particulière, selon laquelle on paie des impôts où on est domicilié.

C'est évidemment très avantageux pour les travailleurs transfrontaliers français. En effet, en France le taux d'imposition est moins élevé, alors que les rémunérations brutes sont plus élevées en Belgique qu'en France.

Cela entraîne une série d'abus d'émigration fiscale, des personnes habitant et travaillant en Belgique se domiciliant juste au-delà de la frontière française. Elles relèvent de cette manière de la réglementation particulière pour les travailleurs frontaliers.

D'où les questions suivantes au ministre :

1. Le ministre dispose-t-il de chiffres exacts concernant l'émigration fiscale ?

2. De quelle manière agit-on contre cette pratique ? Des instructions sont-elles données à cet effet ? Quels en sont les résultats ?

3. Combien de recettes le Trésor perd-il à cause de cette émigration fiscale ?

Réponse reçue le 2 juin 2009 :

Il n'existe pas de données spécifiques permettant de dénombrer avec exactitude les domiciliations fictives en France pour des raisons fiscales et de chiffrer le préjudice important qui en résulte pour le Trésor Belge.

Parfaitement consciente de cette pratique, l'Administration a depuis longtemps déjà pris un certain nombre de mesures qui, pour des raisons évidentes d'efficacité, doivent rester confidentielles. Des actions d'envergure s'inscrivent par ailleurs dans le cadre du plan d'action 2008-2009 du Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude dont l'un des volets vise précisément les usages abusifs du régime transfrontalier Franco-Belge. Bien évidemment, les résultats obtenus ne seront disponibles qu'à l'issue de l'évaluation du plan.