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Régime des travailleurs frontaliers - Conventions entre les administrations fiscales française et belge - Situation actuelle
travailleur frontalier
France
migration professionnelle
mobilité de la main-d'oeuvre
convention fiscale
double imposition
impôt sur le revenu
accord bilatéral
travailleur détaché
| 29/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2009) |
| 30/6/2009 | Réponse |
Ces dernières années, des négociations ont été menées à plusieurs reprises entre la Belgique et la France à propos du régime des travailleurs frontaliers. Elles ont eu lieu au niveau tant des administrations que des gouvernements. On y a recherché un équilibre entre les intérêts, d'une part, des travailleurs frontaliers belges en France et, d'autre, part, des employeurs en Belgique, qui comptent souvent sur des travailleurs frontaliers français pour pourvoir aux postes vacants.
En décembre 2008, un accord a finalement été conclu au niveau politique, aux termes duquel les travailleurs frontaliers belges paient des impôts en France à partir du 1er janvier 2007 (donc avec effet rétroactif). Les travailleurs frontaliers français actuels, quant à eux, peuvent continuer à bénéficier jusqu'en 2033 de la réglementation en vigueur, selon laquelle ils paient des impôts en France. En outre, les nouveaux travailleurs frontaliers français peuvent encore entrer dans le système jusqu'à fin 2011.
C'est naturellement un soulagement pour beaucoup de travailleurs frontaliers belges. Mais ils se posent encore beaucoup de questions sur le plan pratique au sujet de leur déclaration fiscale des années écoulées. En effet, depuis le 1er janvier 2007, ils relèvent du nouveau système. Depuis lors, ils ne paient des impôts ni en France ni en Belgique. Au niveau des administrations fiscales, des accords doivent être conclus sur la manière dont ces impôts peuvent être perçus de façon correcte et équitable.
D'où les questions suivantes adressées au ministre :
1.Quels contacts y a-t-il eu ces derniers mois avec l'administration française pour établir une réglementation pour les travailleurs frontaliers belges ?
2. Quand et de quelle manière les travailleurs frontaliers belges paieront-ils des impôts pour la période 2007-2009 ?
Bien qu'adopté en séance plénière de la Chambre des représentants du 26 mars 2009, l'Avenant à la Convention Franco-Belge préventive de la double imposition signé le 12 décembre 2008 n' a pas encore reçu à ce jour l'approbation des instances parlementaires françaises et ne peut par conséquent sortir ses effets.
Les seules règles légalement applicables aux travailleurs frontaliers belges occupés en France restent donc l'article 11, § 2, c, de la convention précitée, tel que remplacé par l'article 1er, § 1, de l'Avenant du 9 juin 1999. Il s'ensuit que les rémunérations perçues par les intéressés depuis le 1er janvier 2007 sont toujours actuellement imposables en Belgique.
Il est à noter que, dans l'attente de la ratification de l'Avenant de décembre 2008, les services de taxation concernés avaient tout d'abord reçu pour consigne de différer l'enrôlement des cotisations se rapportant à l'année 2007 (exercice d'imposition 2008) dans des limites compatibles avec les délais d'imposition. Toutefois, la procédure de ratification ne pouvant vraisemblablement aboutir avant la date ultime d'établissement de l'impôt fixée en l'occurrence au 30 juin 2009 par l'article 259, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, cette consigne a été levée. Outre le fait qu'aucune disposition légale ne contraint jusqu'ici la Belgique à renoncer à l'imposition des rémunérations de ces travailleurs, cette décision répond également à la nécessité de sauvegarder les droits du Trésor dans la mesure où le risque d'un rejet de l'avenant par le Parlement Français ne peut être complètement exclu. En effet, ainsi que s'en souviendra peut-être l'honorable membre, une version antérieure de ce même avenant signée le 13 décembre 2007 avait soulevé beaucoup d'objections du côté belge
En tout état de cause, afin de pallier l'inquiétude bien légitime des contribuables dont il s'agit, chacun d'entre eux recevra prochainement une lettre lui exposant la situation présente, de même que les mesures conservatoires à prendre en vue de bénéficier du régime conventionnel dont il devrait théoriquement pouvoir se prévaloir dès l'entrée en vigueur du nouvel avenant.