Question écrite n° 4-34

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 25 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Déduction des intérêts notionnels - Abus - Mesures

déduction fiscale
impôt sur les sociétés
évasion fiscale
code de conduite
filiale
autofinancement
aide à l'investissement

Chronologie

Question n° 4-34 du 25 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus d’entreprises belges créent des montages artificiels afin d’éluder l’impôt par le biais de la déduction des intérêts notionnels. Par exemple, des systèmes juteux sont mis sur pied par lesquels une entreprise emprunte de l’argent dont les intérêts sont déductibles fiscalement. Cet argent permet de créer une filiale sans raison d’être économique, laquelle inscrit les fonds comme capital propre et les déduit une seconde fois par le biais des intérêts notionnels.

L’administration fiscale fait observer dans un récent rapport que les coûts des intérêts notionnels pourraient être plus élevés que prévu étant donné qu’ils ont été estimés sans tenir compte de changements de comportement.

Comme le code de conduite afférent au secteur financier n’est guère respecté, j’aimerais que le ministre me dise quelles mesures il compte prendre pour combattre les abus en matière de déduction d’intérêts notionnels.