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Question écrite n° 4-3347

de Geert Lambert (Indépendant) du 17 avril 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Entreprises cotées en bourse - Bonne gouvernance - Réforme du code de conduite - Suffisance de l'autorégulation

code de conduite
directeur d'entreprise
avantage accessoire
gouvernement d'entreprise
autoréglementation
salaire
rémunération du travail
indemnité de licenciement
droit des sociétés
participation des travailleurs
entrepreneur
cotation boursière
opération de bourse
réglementation financière
gestion
moralité de la vie économique

Chronologie

17/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2009)
27/5/2009Réponse

Question n° 4-3347 du 17 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

En mars 2009, la Commission sur la bonne gouvernance présentait une réforme du code de conduite pour une bonne gouvernance des entreprises cotées en bourse.

L'expérience ayant récemment montré que ce code n'a pas toujours été respecté, notamment par l'ancien président de la commission précitée, j'aimerais que le ministre m'indique s'il estime que pour certains éléments, l'autorégulation est insuffisante et qu'une législation s'impose. Ce peut être le cas, par exemple, pour identifier les responsabilités du conseil d'administration d'entreprises cotées en bourse, en particulier dans le cadre du contrôle interne et des risques de management, pour le renforcement de la diffusion d'informations concernant la politique de rémunération ou pour les critères de bonus variables octroyés aux membres du comité de direction.

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

En réponse à la question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

Je plaide déjà pour une loi « gestion sérieuse » depuis 2001 et j’ai introduit une proposition de loi afin de modifier les articles 1er et 2 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d’acquisition et l’article 96 du Code des sociétés. Une proposition de loi légèrement amendée a été reprise par Patrick Van Krunkelsveld, un collègue de mon parti, en 2005.

J’estime que l’autorégulation et les « soft law » sont des instruments utiles pour aller à la rencontre d’une réglementation ou d’une ingérence exagérée de la part des autorités. La pratique démontre cependant parfois qu’un certain nombre d’imperfections du marché subsistent. Il convient par conséquent de fixer légalement certaines règles de base.

C’est en partie pour cette raison que le gouvernement a élaboré un projet de loi destiné à augmenter la transparence en la matière en déterminant entre autres pour les entreprises notées en bourse que :

1. Le compte annuel doit comprendre une déclaration de bonne gestion ;

2. Un comité de rémunération, composé d’administrateurs non exécutifs dont la majorité doit être indépendante, doit être instauré au sein du conseil d’administration. Ce comité établit un compte rendu des rémunérations contenant une information détaillée sur la politique suivie en matière de rémunération ;

3. Il y ait de la transparence au sujet des plans d’options et des indemnités de départ.

Le ministre de la Justice finalise le projet de loi. Outre ce projet de loi, je soutiens les recommandations de la Commission européenne qui ont été annoncées le 29 avril par le commissaire McCreevy, et qui constitueront une base pour les concertations au sein du gouvernement en matière de mesures contraignantes concernant une gestion correcte.