Question écrite n° 4-3344

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 avril 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Cour des comptes - Théâtre royal de la Monnaie - Dépassements de crédits - Mesures

arts du spectacle
vérification des comptes
crédit budgétaire
compte
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-3344 du 17 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le budget du Théâtre royal de la Monnaie (TRM) ne comprend que des crédits de dépenses limitatifs. Or, en 2005 et en 2006, presque tous les crédits de dépenses fixes ont été largement dépassés.

Sur un montant total de crédits de 25,1 millions d’euros, 28,1 millions d’euros ont été imputés en dépenses en 2005, soit un dépassement de 12 %. En 2006, sur un montant total de 25,7 millions d’euros, 28 millions d’euros ont été imputés en dépenses, soit un dépassement de 8,5 %.

En fait, on constate dès 2000 que certains crédits sont dépassés tous les ans. En vertu de l’article

5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le transfert et le dépassement de crédits limitatifs ne sont possibles qu’après autorisation préalable du ministre de tutelle, de l’avis conforme

du ministre du Budget ou de son délégué. Or, selon la Cour des comptes, l’organisme

ne dispose pas de cet accord préalable.

1. Le ministre a-t-il donné son autorisation préalable pour ces dépassements ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour mettre fin à ces dépassements continuels de crédit ?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

1. Il peut être inféré de la teneur des constats de la Cour des comptes relatifs à une série de dépassements de crédits en 2005 et 2006 que mes prédécesseurs n’ont pas marqué leur accord en la matière, ce qui constitue précisément l’un des éléments dénoncés par la Cour des comptes.

2. Je renvoie à ma réponse au troisième point de la question écrite n° 4-3292 posée le 1^er avril 2009 par le sénateur Yves Buysse.