Question écrite n° 4-3338

de Alain Destexhe (MR) du 9 avril 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Atomium - Photographie - Publication - Payement de droits

patrimoine architectural
arts visuels
publication
droit d'auteur
propriété littéraire et artistique
photo

Chronologie

Question n° 4-3338 du 9 avril 2009 : (Question posée en français)

Est-il exact qu'il n'est pas possible de publier des photographies de l'Atomium - l'un des principaux symboles de la capitale - sans payer de droits ? Si oui, pour quelles raisons ? Quelles mesures prenez-vous pour que tout un chacun n'ai plus à payer lesdits droits ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit.

1. En vertu de l’article 1^er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction. Il s’agit du droit exclusif de reproduction de l’auteur.

Le droit d’auteur ne repose pas uniquement sur la musique et le matériel visuel mais sur tout ce qui satisfait aux conditions d’originalité. Les œuvres architecturales peuvent ainsi être protégées par le droit d’auteur.

La reproduction de l’Atomium nécessite dès lors l’autorisation préalable des ayants droit de son auteur. Les droits sont actuellement gérés par l’asbl Atomium et par la Sabam.

Toutefois, la loi précitée du 30 juin 1994 prévoit des exceptions qui permettent dans certaines conditions, la reproduction d’une œuvre sans autorisation préalable des ayants droit, dans certains cas moyennant le paiement d’une contrepartie financière aux ayants droit. Ces exceptions sont reprises aux articles 21 à 23 de la loi précitée. Les exceptions doivent être conformes à la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information, laquelle établit une liste exhaustive d’exceptions. Le législateur national ne peut prévoir d’exceptions supplémentaires.

Si l’utilisateur qui souhaite reproduire l’Atomium ne remplit pas les conditions d’application d’une des exceptions, l’autorisation préalable des ayants droit est nécessaire. A défaut, l’utilisateur est susceptible d’être poursuivi sur le plan civil et s’il y a une intention méchante ou frauduleuse, sur le plan pénal.

2. Le droit de reproduction étant un droit exclusif, les ayants droit peuvent déterminer les conditions d’exercice de ce droit notamment le prix dû en contrepartie de l’octroi d’une licence. Les restrictions légales à l’exercice du droit d’auteur sont essentiellement la théorie de l’abus de droit et l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006. Sous cette réserve, il leur est dès lors permis d'autoriser aux conditions qu'ils déterminent l'utilisation de l’œuvre dont ils détiennent les droits.

En l’absence d’habilitation légale, le ministre n’est pas compétent pour réduire ou aménager ce droit exclusif, pas plus que pour déterminer le coût de la licence conférée par les ayants droit pour pouvoir reproduire leur œuvre.