Question écrite n° 4-3331

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

SdPSP - Présentation des comptes à la Cour des comptes

Service des pensions du secteur public
bilan
Cour des comptes (Belgique)
établissement d'utilité publique

Chronologie

Question n° 4-3331 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Comme de nombreux organismes de catégorie A, le SdPSP (Service des pensions du secteur public) a transmis ses comptes à la Cour des comptes avec beaucoup de retard. Ce n'est pas un fait unique. Cette situation dure déjà depuis de nombreuses années.

a. Pourquoi ces retards n'ont-ils pas pu être évités cette année ?

b. Qui en est reponsable ?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l'encontre de cette ou ces personne(s) ?

d. Quelles mesures supplémentaires le ministre a-t-il prises depuis la clôture du 165e Cahier de la Cour des comptes en vue de résorber ces retards ?

Réponse reçue le 3 juin 2009 :

En réponse à vos questions, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.

Comme le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) est un organisme d’intérêt public de la catégorie A depuis le 1er janvier 2006, il ne dispose dès lors d'un budget propre que seulement depuis cette même date.

J’ai approuvé le compte pour l'année 2006 et son examen par la Cour des comptes sera clôturé dans le courant du mois prochain.

Ce retard est principalement dû au fait qu'une nouvelle structure budgétaire et un nouveau programme comptable ont dû être implémentés.

Pour les mêmes raisons, les comptes de 2007 n'ont également pas pu être déposés à temps. Ces comptes ont été soumis le 11 mai 2009 pour approbation au Comité de direction du SdPSP pendant une séance spéciale et font actuellement l’objet d’un examen au sein de mon Cabinet.

Vu le fait que la cause de retard mentionnée plus haut n’existe plus, le délai dans lequel les comptes doivent être déposés à partir de 2008, pourra plus que probablement être respecté.

Les retards ne s’expliquent pas par une responsabilité individuelle mais plutôt par les changements structurels intervenus. Le SdPSP en tant qu'institution a dû au cours des premières années de son existence faire face à d’inévitables maladies de jeunesse avant que son fonctionnement n'atteigne sa vitesse de croisière. Après trois ans, il est vrai que cette évolution est encore toujours en cours, mais des progrès ont été réalisés. Il me semble donc prématuré de prendre des sanctions à l'égard de personnes.