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Question écrite n° 4-3330

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

FEDASIL - Présentation des comptes à la Cour des comptes

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
bilan
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

9/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009)
7/5/2009Réponse

Question n° 4-3330 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Comme de nombreux organismes de catégorie A, FEDASIL a transmis ses comptes à la Cour des comptes avec beaucoup de retard. Ce n'est pas un fait unique. Cette situation dure déjà depuis de nombreuses années.

a. Pourquoi ces retards n'ont-ils pas pu être évités cette année ?

b. Qui en est responsable ?

C. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l'encontre de cette ou de ces personne(s) ?

d. Quelles mesures supplémentaires le ministre a-t-il prises depuis la clôture du 165e Cahier de la Cour des comptes en vue de résorber ces retards ?

Réponse reçue le 7 mai 2009 :

En réponse à ses questions.

L’Agence fut créée en mai 2002 et est devenue autonome sur le plan comptable et budgétaire à partir de janvier 2003.

Au cours de cette période, l’Agence a procédé au recrutement d’un directeur adjoint Budget & et Finances qui dès son entrée en fonction, en septembre 2002, s’est vu confier la tâche de mettre en place un service de comptabilité, de recruter le personnel, de définir un plan comptable budgétaire et économique, de modéliser les procédures comptables et enfin d’acquérir un logiciel de comptabilité permettant d’enregistrer toutes les opérations financières dès le 1er janvier 2003. Cette phase de construction et de mise en place d’une structure fonctionnelle au sein du service Budget et Finances s’est prolongée sur plusieurs années ce qui explique le retard mis pour clôturer les années 2002 à 2005. En accord avec la Cour des Comptes le contrôle de ces années fut fait en une seule fois.

En outre, l’Agence finalisera dans le courant de l’année 2009 l’implémentation d’un nouveau ERP (semblable à celui du projet pour le fédéral « FEDCOM ») démarré début 2006 et qui nécessite en parallèle des efforts considérables pour former le personnel, analyser et redéfinir les processus de travail et les procédures. La complexité de ce projet a donc inévitablement entraîné un retard conséquent dans le traitement de l’information et dans les délais de remise des clôtures des comptes des exercices 2006 et 2007. L’Agence s’emploie à normaliser la situation afin que, ses comptes soient clôturés dans les meilleurs délais légaux.