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Fonds de la sécurité routière – Rapport d'audit de la Cour des comptes
police
police locale
Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire
sécurité routière
rapport d'activité
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 14/5/2009 | Réponse |
En 2007, la Cour des comptes a établi un rapport d’audit sur le Fonds de la sécurité routière. La Cour y a souligné l’effet novateur de ce programme de financement d’actions en matière de sécurité routière, qui établit un lien entre le financement, les actions de sécurité routière et la réduction du nombre de victimes de la route. Le rapport comprend des
recommandations visant à renforcer ce lien et à simplifier radicalement les aspects administratifs du cycle annuel des plans d’action.
Cependant, la Cour des comptes a également relevé des erreurs dans les calculs des parts
attribuées aux services de police pour les années 2005 à 2007. La Cour a en effet constaté que la police fédérale s’était vu attribuer un montant trop important à la suite d'une surévaluation du kilométrage des voiries relevant de sa compétence. En 2007, cette surévaluation s’est élevée à 4,7 millions d’euros, au détriment
des 196 zones de police.
En outre, la réglementation, insuffisamment précise, n’a pas non plus été correctement
appliquée pour le calcul de la part attribuable aux 196 zones de police. Certaines zones ont reçu trop d'argent et d'autres, pas assez. Une correction de ces erreurs de calculs est d’autant plus nécessaire que la répartition
des montants attribués en 2007 deviendra déterminante pour les années à venir.
En effet, la loi-programme du 8 juin 2008 remplace le financement conditionnel des
plans d’action en matière de sécurité routière par un financement automatique, calqué
sur la répartition de 2007. Chaque zone de police recevra donc dorénavant
le même montant (indexé) que celui attribué pour l’année 2007, ou le même prorata
si les recettes globales diminuent.
Il en résulte que les erreurs décelées par la Cour des comptes seront répercutées
dans le montant ainsi attribué si les corrections nécessaires ne sont pas apportées.
De ce fait, l’évolution du nombre de victimes de la route n’influencera plus la part
attribuée à chaque service de police. De même, le financement ne sera plus conditionné par
l’approbation de plans d’action en matière de sécurité routière. Il n’y aura donc plus de lien entre l’affectation de ces recettes et les actions menées en matière de sécurité routière.
1. Ne perdra-t-on pas ainsi l'effet novateur généré par le lien créé entre le financement, les actions en matière de sécurité routière et le nombre décroissant de victimes de la route ?
2. Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs mentionnées (la surestimation au préjudice des zones de police et la répartition erronée entre les zones) ?
J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:
La loi-programme du 8 juin 2008 a modifié le mode de financement des activités de circulation routière des zones de police et de la police routière fédérale. Le but recherché était, d’une part, de leur garantir une partie fixe, basée sur le montant indexé de l’année 2007 et, d’autre part, de répartir sur une base régionale les surplus générés au-delà de ce montant. Ces surplus sont par la suite octroyés aux zones de police sur la base des critères précédents, tels que la catégorie dont fait partie la zone de police, le nombre de kilomètres de voiries et l’évolution de la sécurité routière.
En contrepartie, la circulation est considérée comme la septième fonction de base de la police. Ainsi, la sécurité routière est mieux ancrée dans les activités policières et son suivi est assuré dans le cadre des plans zonaux de sécurité routière. En outre, les efforts additionnels sont, le cas échéant, rétribués par des moyens supplémentaires en fonction de l’origine régionale des infractions constatées.
Grâce à ce mode de financement stable, les zones de police seront en mesure de développer durablement leurs activités de sécurité routière dans le cadre des objectifs nationaux de sécurité routière.
2. La loi détermine que toute zone de police perçoit le montant attribué en 2007, indexé, pour peu qu’il y ait suffisamment de moyens disponibles au niveau du fonds. Dès lors, il n’y a plus de lien avec les critères de répartition antérieurs, examinés par la Cour des Comptes.
Le cas échéant, cela s’appliquera à l’éventuel surplus. En fin de compte, il appartient au Service public fédéral (SPF) Affaires Intérieures de calculer les montants attribués aux zones de police.