Question écrite n° 4-3317

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Ondraf - Coût du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des matières fissiles

Cour des comptes (Belgique)
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
déclassement de centrale
déchet radioactif
retraitement du combustible
combustible nucléaire
réserve comptable
politique nucléaire

Chronologie

Question n° 4-3317 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa correspondance avec la Cour des comptes, l'Ondraf signale une lacune dans la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles qui y sont irradiées. D'une part, la loi garantit que des provisions suffisantes existent mais, d'autre part, elle ne garantit pas que les moyens financiers nécessaires à cet effet sont disponibles.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour fournir cette garantie financière à l'Ondraf ?

Réponse reçue le 13 mai 2009 :

Dans ma lettre du 9 janvier 2009, de concert avec mon collègue, le ministre Van Quickenborne, j’ai donné mission à l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf) de formuler des propositions pour la réalisation des recommandations que l’organisme a formulées dans son deuxième rapport quinquennal sur l’inventaire nucléaire (période 2003-2007), en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un cadre légal et réglementaire, qui organise la couverture des coûts nucléaires et comprend les dispositions nécessaires pour veiller à ce que des provisions suffisantes soient constituées, qui soient disponibles en temps utile. Le cadre doit être conçu aussi largement que possible et doit comprendre toutes les installations et situations nucléaires possibles. Il devrait en outre être conforme aux recommandations de la Commission européenne concernant la gestion des moyens financiers destinés au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion du combustible irradié des déchets radioactifs.

Comme suggéré par l’Ondraf, l’organisme a d’abord commencé par rédiger un programme de travail. Après approbation par le conseil d’administration de l’Ondraf, le programme de travail sera soumis pour approbation définitive à l’autorité de tutelle de l’organisme.

En vertu du programme de travail approuvé, un projet de cadre légal et réglementaire devra ensuite être élaboré. L’objectif est de soumettre ce projet ultérieurement pour avis à un groupe de travail administratif composé de représentants de la Direction générale Energie, du service juridique du Service public fédéral (SPF) Economie, des Administrations du Budget et du Trésor. Le projet de cadre légal et réglementaire, élaboré par ce groupe de travail sera finalement soumis pour approbation à l’autorité de tutelle de l’Ondraf.