Question écrite n° 4-3316

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Ondraf - Frais professionnels des membres de la direction

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
directeur d'entreprise
indemnité et frais
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-3316 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les contrats d’emploi des membres de la direction incluent le remboursement de

frais professionnels « spécifiques » parmi les autres avantages extralégaux.

Selon l’Ondraf, le remboursement de tels frais est régi par un règlement approuvé par la direction générale, remontant aux années 1984 et 1990. Cependant, la direction actuelle n’est pas en mesure de produire une décision du conseil d’administration ou de la tutelle autorisant ces remboursements.

Par ailleurs, il avait été annoncé que l’Ondraf prendrait les mesures nécessaires pour se

doter d’une procédure de remboursement de frais actualisée. Cette nouvelle

procédure, applicable à l'ensemble du personnel, dont la direction, serait présentée au comité d’audit financier et soumise à l’approbation du

conseil d’administration.

1. Cette procédure a-t-elle effectivement été élaborée entre-temps ?

2. Dans l'affirmative, à quelle date a-t-elle été présentée au comité d'audit financier ? À quelle date a-t-elle été approuvée par le conseil d'administration ?

3. Cette procédure implique-t-elle une régularisation automatique de frais professionnels “spécifiques” éventuellement remboursés indûment par le passé ? Dans la négative, prévoit-elle alors une procédure de remboursement de ceux-ci ? Jusqu'où remonte-t-on dans le temps ?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

1. La procédure qui est appliquée à l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf) pour l’indemnisation des frais professionnels propres à l’employeur a été révisée conformément aux recommandations de la Cour des comptes. La procédure révisée est adaptée à la réglementation et à la législation sociale en vigueur en la matière.

2. Les principes qui sont à la base de la révision ont été approuvés par le conseil d’administration de l’Ondraf dans sa réunion du 26 septembre 2008. La procédure revue sur base de ces principes a été soumise le 1^er décembre 2008 pour avis au comité d’audit financier, qui a émis un avis positif. Dans le cadre de la procuration que le conseil d’administration a donnée dans sa réunion du 26 septembre 2008 au comité de direction de l’Ondraf. Ce dernier a donné unanimement son approbation à la procédure révisée, après avoir pris connaissance de l’avis positif du comité d’audit financier. Le conseil d’administration de l’Ondraf a été informé de cette décision du comité de direction lors de sa réunion du 12 décembre 2008.

   La procédure révisée est d’application depuis le 1^er janvier 2009 et fera l’objet, avant la fin de l’année, d’une évaluation par l’auditeur interne de l’Ondraf. Les résultats de cette évaluation seront présentés au comité d’audit financier.

3. Comme la Cour des comptes l’a noté dans son rapport de contrôle relatif aux comptes annuels 2004 et 2005 de l’Ondraf, les notes de frais non jugées conformes dans le passé ont été régularisées.