Question écrite n° 4-3314

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Ondraf - Code de déontologie

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
Cour des comptes (Belgique)
conseil d'administration
indemnité et frais
déontologie professionnelle
avantage accessoire

Chronologie

Question n° 4-3314 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Sur le montant total des émoluments dus à certains administrateurs de l'Ondraf, seule une partie a été comptabilisée et leur a été payée à ce titre par l’Ondraf. La différence a été

réglée de deux manières :

1. par le remboursement de notes de frais indus dans le chef de l’Ondraf;

2. par la prise à charge par l’organisme du coût de la location d’un véhicule à usage personnel pour certains d’entre eux. Ces administrateurs bénéficiaient, en outre, d'une carte de carburant.

Quant aux fiches fiscales 281.20 des administrateurs en question, établies par l’Ondraf pour les exercices en cause, elles n’ont pas repris la partie des émoluments

réglée sous la forme d’avantages de toute nature.

En octobre 2007, la direction de l'Ondraf a mis fin à cette situation qu’elle a par ailleurs régularisée, pour la période 2004 à 2007, par le biais de conventions signées avec chacun des administrateurs concernés. Les régularisations acceptées par les administrateurs ont induit une récupération nette de 26.971 euros pour l’Ondraf et de 33.171 euros au titre du précompte professionnel. À la suite de ce dérapage, la Cour des comptes a également recommandé à l’organisme de se doter d’un code de déontologie approprié. L’Ondraf s'est engagé à examiner cette recommandation.

Le code de déontologie promis a-t-il été élaboré entre-temps?

Le rapport de la Cour des comptes mentionne les montants absolus qui ont pu être récupérés par l'Ondraf et au titre de précompte professionnel. De quel pourcentage du total s'agit-il?

Réponse reçue le 13 mai 2009 :

L’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enriches (Ondraf) a pris les mesures nécessaires pour le dédommagement des membres du conseil d’administration de l’organisme conformément au cadre réglementaire approuvé par le conseil. À l’exception des frais de voyage encourus dans le cadre d’une mission scientifique pour le compte d’un organisme universitaire, 100 % des montants qui pouvaient être récupérés pour l’Ondraf , avant le précompte professionnel, ont été récupérés.

L’objectif est de se conformer strictement au cadre réglementaire mentionné ci-dessus, de sorte qu’un code déontologique n’est plus à l’ordre du jour.