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SPF Finances - Transformation des services de l'État de l'ancien régime (Transformation du bureau de SHAPE-Domaines en service à gestion séparée)
ministère
bilan
Cour des comptes (Belgique)
réforme administrative
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 7/5/2009 | Réponse |
Dès le 1er janvier 2009, en application de l’article 73 de la loi-programme du 8 juin 2008, le service de l'État à gestion séparée - ancien régim e- dénommé Restaurants et réfectoires du ministère des Finances sera converti en un service de l’État à gestion séparée appelé FEDOREST. Dans sa lettre du 25 juin 2008 à la Cour des comptes, le ministre a fait savoir que la transformation de l’autre service de l'État de l' « ancien régime» du SPF Finances, Produits de la gestion du Shape-Village à Casteau et du domaine Les Bruyères à Mons, en un service administratif à comptabilité autonome était en préparation.
Plus de six mois se sont passés. Cette transformation a-t-elle déjà eu lieu entre-temps? Dans l'affirmative, à quelle date cela s'est-il produit ? Dans la négative, quels sont les obstacles?
L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, une réponse à ses questions.
Un groupe de travail a été chargé d'élaborer les projets de textes légaux visant à la transformation du bureau de SHAPE-Domaines en service à gestion séparée.
Ce groupe de travail se réunit périodiquement.
Les projets de textes réglementaires ont déjà été soumis pour avis à l'Inspection des finances.
Ils sont actuellement retravaillés à la lumière des remarques de l'Inspection des finances.