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Question écrite n° 4-3309

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Caisse nationale des calamités – Présentation des comptes à la Cour des comptes

Fonds des calamités
bilan
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

9/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009)
24/4/2009Réponse

Question n° 4-3309 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la clôture du 165ème Cahier de la Cour des comptes, la Caisse nationale des calamités n'avait toujours pas transmis de compte de l'année 2007 à la Cour des comptes.

Quelle en était la cause ?

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?

Réponse reçue le 24 avril 2009 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre :

Le compte de gestion et la situation financière de la Caisse nationale des Calamités pour l’année 2007 ont été transmis à temps pour signature au cabinet du ministre des Finances.

Suite à une analyse approfondie, les comptes n’ont pas pu être renvoyés avant le 21 janvier 2009, de sorte que le compte n’a pu être envoyé à la Cour des Comptes que le 29 janvier 2009.

Il ne s’agit donc pas d’un retard dans l’établissement du compte de gestion. Le nécessaire sera fait dans le futur pour que les comptes soient renvoyés au plus tôt dans les prochaines années.