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Question écrite n° 4-3308

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de l'Intérieur

Service d'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité - Transmission des comptes à la Cour des comptes

bilan
Cour des comptes (Belgique)
document d'identité
administration publique

Chronologie

9/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-3308 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs services de l'État à gestion séparée (SEGS) éprouvent depuis longtemps des difficultés à transmettre à temps leurs comptes à la Cour des comptes. Le 15 octobre 2008, la Cour des comptes ne disposait pas encore des comptes du SGS chargé de la gestion des cartes d'identité pour l'année 2007.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L’article 8 de l’arrêté royal du 6 décembre 2004 relatif à la gestion financière du Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité prévoit en effet qu’à la fin de chaque année, il est dressé un compte de gestion ainsi qu'un compte d'exécution du budget et un état de l'actif et du passif. Au plus tard le 31 mars suivant l'année à laquelle ils se rapportent, ces comptes sont transmis au ministre des Finances, qui les soumet à son tour à la Cour des comptes avant le 30 avril de la même année.

Les comptes relatifs à l’exercice 2007 ont été approuvés par le Comité de gestion du SEGS en sa séance du 27 mars 2008. Ils ont été dressés à l’aide d’un système comptable ERP.

Leur transmission effective au Service public fédéral (SPF) Finances est intervenue le 22 octobre 2008, après réception d’un rappel émanant de l’Administration de la Trésorerie.

Ce retard trouve son origine dans une erreur de suivi, pour laquelle des mesures ont été prises afin qu’elle ne se reproduise plus.

En ce qui concerne les comptes de l’exercice 2008, je puis informer l’honorable membre que ceux-ci ont été transmis à l’Administration de la Trésorerie en date du 31 mars 2009, après leur approbation par le Comité de gestion du SEGS lors de sa séance du 26 mars 2009.