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Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) - Statut juridique - Cadre du personnel
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statut juridique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
histoire contemporaine
Seconde Guerre mondiale
guerre
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 12/5/2009 | Réponse |
Le Centre d'études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines (Ceges) a été érigé en tant que service de l’État à gestion séparée auprès du pôle Documentation tel que défini par l’arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en
tant que services de l’Etat à gestion séparée. Le Ceges a été créé par arrêté ministériel et non par
une loi. Selon la Cour des comptes, il ne constitue pas, de ce fait, un véritable service de l’État à gestion séparée au sens de l’article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Il n’est pas non plus un établissement scientifique de l’État au plein sens du terme,
n’étant pas repris en tant que tel parmi les établissements scientifiques énumérés
par l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux. En outre, il est également défini par un simple arrêté ministériel, celui du 9 juillet 2003, que le Ceges respectera les principes de gestion des établissements scientifiques.
L'article 419 de la loi-programme du 24 décembre 2002 a chargé le Roi de fixer les conditions pour transformer le Ceges en service des Archives générales du Royaume. Aucun arrêté exécutant cette disposition n'a toutefois été pris à ce jour. Entre-temps, de nouveaux statuts ont été préparés visant à transformer le Ceges en service de l'État à gestion séparée à part entière. Aucune disposition n'a toutefois encore été prise en vue de concrétiser ce nouveau cadre statutaire.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour normaliser la situation du Ceges et pour élaborer concrètement le nouveau cadre statutaire ?
Le Centre d’Etudes et de Documentation «Guerre et Société contemporaine» (CEGES) est un centre spécialisé créé dans le ressort des Archives générales du Royaume (AGR) et de la Bibliothèque royale de Belgique (BRB), conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux (ESF). Cet article confie au ministre et non au Roi la compétence d’organiser de tels centres et d’en fixer le statut, les missions et les modalités de gestion. C’est ce qui a été fait pour le CEGES par l’arrêté ministériel du 3 mars 2000.
Le CEGES n’a jamais été un établissement scientifique et c’est la raison pour laquelle il n’a pas été repris dans l’arrêté royal du 30 octobre 1966 désignant les ESF, conformément à l’article 6bis de la loi spéciale du 8 août 1980, de réformes institutionnelles.
La liste des ESF contenue dans l’arrêté royal précitée ne peut être modifiée que de l’avis conforme des gouvernements des communautés ou des régions selon la compétence visée. Un de mes prédécesseurs qui a voulu transformer le CEGES en ESF s’est heurté au veto du gouvernement flamand.
Le Centre n’est pas non plus un service de l’Etat à gestion séparée et c’est la raison pour laquelle il ne figure pas dans l’article 1er de l’arrêté royal du 1er février 2000.
De ce qui précède, le gouvernement a souhaité – pour des raisons de simplification administrative – intégrer le CEGES aux AGR, et cela par la loi-programme du 24 décembre 2002.
Si le CEGES avait été un ESF, un arrêté royal aurait suffi conformément à l’article 2, aliéna 3 de l’arrêté du 20 avril 1965 susmentionné. La loi voulait aussi garantir les droits du personnel en fonction au sein du Centre, ce qui n’aurait pas été possible par arrêté royal. Jusqu’à présent, cette opération s’est avérée particulièrement complexe et n’a pas pu être traduite dans des arrêtés d’exécution.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité une analyse approfondie du statut du CEGES. Cette analyse est en cours. En attendant, le CEGES ne se trouve pas dans un vide juridique mais continue à être soumis à la réglementation qui le régit, et cette dernière n’est nulle part mise en cause.