Question écrite n° 4-3306

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Service national de congrès - Fonds de réserve

ministère
réserve comptable
entreprise publique
privatisation
administration publique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
manifestation culturelle
bâtiment public

Chronologie

Question n° 4-3306 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le maximum autorisé du fonds de réserve du Service national de congrès (SNC) a constamment été dépassé au cours des exercices 2000 à 2005 (de quelque 300.000 euros au 31 décembre 2005).

En l’absence de disposition réglementaire spécifiant ce qu’il convenait de faire avec les bénéfices une fois atteint le maximum autorisé du fonds de réserve, le SNC a continué d’alimenter ce fonds de réserve d’année en année, sans réaction apparente de la tutelle.

Quelle est la cause de la passivité de la tutelle?

La ministre a-t-elle déjà pris entre-temps des mesures pour remédier à cette situation absurde?

Quelle affectation sera-t-elle donnée aux moyens provenant de ce fonds de réserve?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

Le volume du fonds de réserve est en effet plus important que ce qui est réglementairement prévu. Cela est dû au fait qu‘au sein du service de l’Etat à gestion séparée Service national de Congrès (SNC), d’importantes réserves ont dû être constituées dans le cadre d’importants travaux de rénovation effectués aux bâtiments du Palais des Congrès afin de pouvoir assurer l’exploitation ultérieure de celui-ci après sa réouverture. Au moment où les travaux ont débuté, l’intention était encore en effet de confier au SNC la responsabilité de l’exploitation.

Entre-temps, une nouvelle société anonyme a été créée, chargée de l’exploitation du Palais des Congrès rénové. Pour cette raison, les importantes réserves existantes du SNC ont été reversées au Trésor. Étant donné que la Politique scientifique fédérale reste compétente pour un bâtiment du Palais des Congrès qui a pas été intégré dans la SA, à savoir le Palais de la Dynastie, il est dans mon intention de proposer l’utilisation des réserves constituées pour une nouvelle mise en service de ce bâtiment de manière à ce qu’il puisse remplir un rôle important dans les activités culturelles et scientifiques déployées sur le Mont des Arts.