Régie du Travail pénitentiaire.- Transmission des comptes à la Cour des Comptes
établissement pénitentiaire
Cour des comptes (Belgique)
bilan
9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5633
Plusieurs services de l’État à gestion séparée éprouvent depuis longtemps des difficultés à transmettre à temps leurs comptes à la Cour des comptes. Le 15 octobre 2008, la Cour des comptes ne disposait pas encore des comptes de la Régie du travail pénitentiaire pour l'année 2007.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard?