Question écrite n° 4-3305

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de la Justice

Régie du Travail pénitentiaire.- Transmission des comptes à la Cour des Comptes

établissement pénitentiaire
Cour des comptes (Belgique)
bilan

Chronologie

9/4/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009)
25/11/2009	Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5633

Question n° 4-3305 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs services de l’État à gestion séparée éprouvent depuis longtemps des difficultés à transmettre à temps leurs comptes à la Cour des comptes. Le 15 octobre 2008, la Cour des comptes ne disposait pas encore des comptes de la Régie du travail pénitentiaire pour l'année 2007.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard?