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Fonds monétaire - Transmission des comptes à la Cour des comptes
monnaie
Cour des comptes (Belgique)
bilan
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 14/5/2009 | Réponse |
Plusieurs services de l'État à gestion séparée éprouvent depuis longtemps des difficultés à transmettre à temps leurs comptes à la Cour des comptes. Le 15 octobre 2008, la Cour des comptes ne disposait pas encore des comptes du Fonds monétaire pour l'année 2007.
Quelles mesure le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?
J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre:
L'article 8 de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'État à gestion séparée prévoit en effet qu'à la fin de chaque année, un compte de gestion, un compte d'exécution du budget, un compte de variations du patrimoine, un compte de résultats et un état des actifs et des passifs sont établis. Ces documents doivent être envoyés, au plus tard le 28 février de l'année suivant celle pour laquelle ils ont été établis, au ministre des Finances qui doit les transmettre à la Cour des comptes avant le 31 mars de la même année.
La Cour des comptes a reçu mon courrier contenant les comptes 2007 du Fonds monétaire en date du 23 octobre 2008.
Les comptes 2008 sont pratiquement clôturés et me seront soumis dans les semaines qui viennent. Dès réception, je les transmettrai à la Cour des comptes dans les plus brefs délais.