Question écrite n° 4-3295

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 2 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Versements anticipés - Amendes trop élevées - Abandon

TVA
collecte de l'impôt
paiement à l'avance
amende
droit fiscal
remboursement fiscal

Chronologie

Question n° 4-3295 du 2 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il s'avère que l'administration de la TVA inflige des amendes assez élevées aux entreprises qui n'effectuent pas à temps leurs versements anticipés. Ces versements anticipés s'appuient sur le chiffre d'affaires historique de ces sociétés. En raison de la crise, bien connue du ministre, de nombreuses entreprises connaissent une diminution de 20 à 40 pour cent, voire plus, de leur chiffre d'affaires.

Dans de nombreux cas, les versements anticipés sont beaucoup plus élevés que ce que les entreprises doivent réellement à la TVA. Les chiffres de la comptabilité reflètent la réalité.

Lorsqu'il s'avère que les versements anticipés exigés par l'administration sont plus élevés que ce qui est réellement dû, le ministre est-il disposé à renoncer immédiatement à ces amendes ? Est-il également disposé à rembourser immédiatement les montants versés en trop ?

Réponse reçue le 8 juillet 2009 :

Le dépôt de déclarations trimestrielles en matière de TVA visé à l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est un engagement volontaire de l'assujetti qui remplit les conditions fixées en la matière.

En vue d'être autorisé à ne déposer une déclaration que tous les trois mois, l'assujetti concerné doit, entre autres, déterminer et acquitter le montant de l'acompte à verser de manière forfaitaire, conformément au prescrit de l'article 19, § 2, de l'arrête royal précité. Les acomptes ainsi déterminés sont, par conséquent, tantôt en faveur, tantôt en défaveur de l'assujetti.