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Question écrite n° 4-3276

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 27 mars 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Dette publique - Coût budgétaire du veillissement - Fonds de vieillissement

dette publique
sécurité sociale
Fonds de vieillissement
vieillissement de la population
régime de retraite

Chronologie

27/3/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009 )
23/4/2009 Réponse

Question n° 4-3276 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le problème sociologique économique et social de vieillissement est apparu dans le dernier quart du dix-neuvième siècle. Lorsque la génération du baby-boom née immédiatement après la guerre atteindra l'âge de la retraite en 2010, notre pays se trouvera face à un énorme défi. La charge (financière) pour la population active augmentera. Le fondement même de la sécurité sociale est menacé.

En 2001, une réserve démocratique fut instaurée par le ministre du Budget de l'époque, M. Johan Vande Lanotte, au moyen de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Ce bas de laine était supposé couvrir le coût croissant de vieillissement entre 2010 et 2030.

Les moyens du Fonds de vieillissement pourront être revendiqués au plus tôt en 2010 et ce, à condition que l'endettement de l'État belge soit inférieur à 60% du produit intérieur brut (PIB). Actuellement,la dette publique atteint environ 80% du PIB. D'ici 2014, la dette devrait tomber à moins de 60% du PIB.

Cependant, dans l'éventualité où l'endettement aurait atteint la limite fixée d'ici 2014, il restera à savoir si le Fonds de vieillissement aura été suffisamment financé pour couvrir les coûts du vieillissement. Lors de la création du fonds en 2001, il avait été proposé de verser annuellement 0,15% du PIB à cette réserve démocratique. En 2001, le bas de laine fut effectivement alimenté par un premier versement mais par la suite, les objectifs n'ont jamais été atteints.  C'est pourquoi la loi du 5 septembre 2001 fut révisée fin 2005. Dès lors, le bas de laine serait financé comme suit :

*Entité 1: État fédéral et sécurité sociale :

- à partir de 2007 : 0,3% du PIB;

- de 2007 à 2012, ce montant annuel serait augmenté de 0,2% de manière à mener à un excédent de 1,3% du PIB;

- les montants postérieurs à 2012 feront l'objet d'un arrêté royal qui n'a pas encore été fixé;

*Entité 2 : régions et communautés:

- un excédent annuel de 0,2% du PIB.

Depuis la réforme, les objectifs n'ont pas non plus été atteints. De plus, les moyens ont parfois été récoltés d'une manière alternative. L'État a par exemple repris des fonds de pension qui ont apporté non seulement des revenus mais aussi des frais au moment où les futures pensions devront être versées. De plus, il a versé au Fonds de vieillissement l'argent qui a été économisé grâce à la diminution des charges d'intérêt. Si l'intérêt augmente, l'État devra faire face à deux charges : le coût du vieillissement et la charge d'intérêt.

En période de crise économique et financière, les objectifs susmentionnés seront encore plus difficiles à atteindre. Selon la Commission européenne et la Banque nationale, le gouvernement Van Rompuy I aboutira en 2011 à un déficit de 3% du PIB (au lieu d'un excédent de 1,3 du PIB en 2012). Cela signifie une diminution de la marge de manœuvre politique de 2,3 milliards d'euros. Les excédents budgétaires seront alors affectés en premier lieu au financement, entre autres, du plan de relance économique et au soutien des banques en difficulté/crise. Le danger existe que des moyens insuffisants seront réservés au Fonds de vieillissement. Dès à présent, il est clair que d'ici 2011, on réservera 50 millions d'euros en moins que nécessaire.

Puis-je attirer l'attention sur le fait que l'alimentation du Fonds de vieillissement est une nécessité pour supporter le coût budgétaire du vieillissement qui devra être pris en charge par la population active. De plus, cela a un effet indirect sur le maintien du niveau de vie des pensionnés et donc sur le risque de paupérisation des personnes âgées.

- La problématique du (financement du) vieillissement est-elle passée à l'arrière-plan en cette période de crise économique et financière?

- Davantage de moyens sont-ils prévus pour alimenter la réserve démocratique?

- Le Fonds de vieillissement est-il (encore) financé comme prescrit par la loi de 2005?

Existe-t-il d'autre fonds dans lesquels les moyens nécessaires sont rassemblés? Seront-ils suffisamment approvisionnés?

Réponse reçue le 23 avril 2009 :

1. Il est évident que le gouvernement est toujours aussi préoccupé par la problématique de l’augmentation des coûts de soins de santé résultant du vieillissement. Il importe toutefois de souligner que la stratégie du gouvernement belge n’est pas seulement basée sur la création d’excédents budgétaires, en effet, il faut également augmenter le taux d’activité et l’activité économique. En augmentant le taux d’activité, il y aurait une base plus large pour les coûts augmentant. Par les temps de crise économique, il est impossible de développer simultanément les deux volets de cette stratégie. En effet, une politique budgétaire trop stricte renforce le cycle, qu’il tende vers le haut ou vers le bas. Dans le contexte actuel, elle nourrirait la crise économique, réduisant encore plus le taux d’activité. Dès lors, actuellement, le gouvernement préfère prévoir les moyens nécessaires à une relance économique, à un changement de la tendance vers une croissance, tout en renouant, dès que la situation économique le permettra, à la politique budgétaire de créer un équilibre voire des excédents. Le programme de stabilité 2009-2013, que le gouvernement vient d’approuver, prévoit une trajectoire budgétaire réduisant le déficit budgétaire à partir de 2012.

2. Le budget 2009 ne prévoit pas de transfert de moyens budgétaires au Fonds de vieillissement. Le budget ajusté ne le prévoit non plus.

3. La loi révisée sur le Fonds de vieillissement (loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement modifiée par la loi du 20 décembre 2005) dans son article 27 bis, § 2 prévoit que « Le montant annuel affecté effectivement au Fonds de vieillissement est égal à la capacité de financement de l'exercice budgétaire concerné, à majorer de l'impact des mesures donnant lieu à une diminution de la dette publique pour l'exercice budgétaire en question, sans impact sur le solde de financement ». Or, comme depuis 2007, aucun excédent du solde de financement n’a été généré, il n’y a pas eu de transfert de moyens budgétaires fédéraux au Fonds de vieillissement. L’article précité 27 bis, § 2 le permet.

4. L’objectif légal du Fonds de vieillissement est de créer des réserves permettant de financer durant la période comprise entre 2010 et 2030 les dépenses supplémentaires des différents régimes légaux des pensions suite au vieillissement. Dès lors, le Fonds de vieillissement n’est pas autorisé à intervenir, par exemple, dans les coûts augmentés des soins de santé. Ces interventions sont d’ailleurs l’affaire d’un fonds créé à cet effet, à savoir le Fonds de l’Avenir des Soins de Santé, alimenté par des excédents de l’assurance maladie. Ce fonds a été créé par l’article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006. Son objectif est de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population. Au 31 décembre 2007, le Fonds de vieillissement avait en portefeuille 13,1 milliards d’euros, dont la valeur s’élèvera à 21 milliards d’euros à son échéance.