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Question écrite n° 4-3275

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 mars 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique- Arrêté ministériel du 3 février 2009 portant répartition des agents scientifiques statutaires - Explication

Institut royal des sciences naturelles de Belgique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
fonctionnaire
fonction publique
profession scientifique
emploi des langues

Chronologie

27/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009)
28/4/2009Réponse

Question n° 4-3275 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la publication au Moniteur belge du 12 février 2009 de l’arrêté ministériel du 3 février portant répartition des agents scientifiques statutaires de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique entre les groupes d’activités de la carrière du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, j’aimerais obtenir un certain nombre d’explications.

Plus précisément, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Que faut-il entendre par : « Recherche scientifique et développement expérimental (groupe d’activités I) ?

2. Que faut-il entendre par : « service public scientifique (groupe d’activités II) ?

3. La répartition des agents scientifiques statutaires telle que définie dans l’arrêté ministériel contesté est-elle conforme à la proposition du 28 novembre 2008 du directeur général de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique? S’en est-on éventuellement écarté ? Dans l’affirmative, sur quels points ?

4. En ce qui concerne les personnes éventuellement engagées sous contrat de travail dans les deux groupes d’activités du MRAC :

- combien d’équivalents temps plein y a-t-il dans chaque groupe d’activités ?

- combien d’agents féminins et d’agents masculins y a-t-il dans chaque groupe d’activités ?

- combien d’agents germanophones, francophones et néerlandophones y a-t-il dans chaque groupe d’activités ?

5. Le cadre du personnel est-il maintenant au complet suite à l'engagement dans les deux groupes d’activités de personnel scientifique, statutaire ou contractuel ? Y a-t-il un manque ou un excédent de personnel ?

6. Quels sont les projets pour chacun des deux groupes d’activités tant en ce qui concerne les tâches que le cadre du personnel ?

7. Puis-je considérer que la référence au « koninklijk besluit van 25 februari » (arrêté royal du 25 février) dans le texte néerlandais doit être corrigée comme suit : « 25 februari 2008 » (25 février 2008) ?

Réponse reçue le 28 avril 2009 :

1. Le groupe d’activité I rassemble les titulaires de fonctions qui ont pour tâches principales la recherche fondamentale ou appliquée et/ou le développement expérimental (cf. l’arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux).

2. Le groupe d’activités II "Service public scientifique" rassemble les titulaires de fonctions qui ont pour tâches principales :

- la mise à disposition des informations scientifiques et culturelles;

- les travaux d’expérimentation et de normalisation;

- la constitution, la gestion et l’ouverture des collections scientifiques et culturelles;

- les observations et les contrôles scientifiques systématiques;

- les études opérationnelles et les études en appui des politiques;

- les tâches de référence, les analyses et diagnostics spécialisés;

- les services éducatifs rendus dans le cadre des activités scientifiques et culturelles de l’institution;

- la valorisation de la recherche scientifique.

3. Oui. Aucun changement n’a été apporté à la proposition transmise par le directeur général l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRScNB).

4. La répartition en groupes d’activités ne concerne que les agents scientifiques statutaires.

IRScNB – Agents scientifiques statutaires au 1er mars 2009 :


Vrouwen / Femmes

Mannen / Hommes

Totaal / Total


Aantal

Nombre

%

Aantal

Nombre

%

Aantal

Nombre

%

Nederlandstaligen

Néerlandophones

4

8

22

42

26

50

Franstaligen

Francophones

5

10

21

40

26

50

Totaal / Total

9

17

43

83

52

100

Conformément aux dispositions des lois linguistiques, il n’existe à l’IRScNB que les rôles linguistiques français et néerlandais. Un germanophone ne peut y occuper un emploi que s’il peut être affecté à l’un de ces deux rôles linguistiques.

Tous les agents scientifiques statutaires occupent un emploi à prestations complètes.

5. Les cadres organiques étant supprimés, il n’y a donc pas lieu de parler d’occupation effective complète, déficitaire ou excédentaire.

6. Tant en termes de tâches que d’occupation du personnel, la répartition des agents scientifiques à l’intérieur des deux groupes d’activités est à même d’évoluer. En effet, un membre confirmé du personnel peut, à sa demande ou à l’initiative du directeur général et moyennant un avis favorable et motivé du jury, être affecté à l’autre groupe d’activités que celui dont il relève, à condition que le changement envisagé réponde à un besoin fonctionnel de l’établissement et/ou à l’évolution des activités scientifiques de l’agent concerné, selon les dispositions prévues par l’arrêté royal du 25 février 2008.

La répartition en groupes d’activités se fait au regard des tâches principales de l’agent, lesquelles peuvent varier avec le temps, et par rapport bien entendu aux objectifs que l’établissement s’est fixé pour l’accomplissement de ses missions.

7. Oui.